All sections · Part XI: Mergers, Consolidations And Arrangements · Sub-Part II: Disposition of Assets
206 Permis pour certaines cessions d'actifs
(1) Sous réserve de l'acte constitutif ou des statuts d'une société, toute vente, tout transfert, tout bail, tout échange ou toute autre disposition, autre qu'une hypothèque, une charge, un nantissement ou toute autre charge ou son exécution, de plus de cinquante pour cent des actifs de la société, s'il n'est pas effectué dans le cours ordinaire ou régulier des affaires de la société, doit être effectué comme suit .
(a) La vente, le transfert, le bail, l'échange ou toute autre disposition doit être approuvé par les administrateurs par voie de résolution ;
(b) En approuvant la vente, le transfert, le bail, l'échange ou toute autre disposition, les administrateurs doivent soumettre les détails de la disposition aux membres afin qu'elle puisse être approuvée par une résolution des membres ;
(c) si une assemblée des membres doit être tenue, un avis de convocation, accompagné d'un résumé de l'aliénation, doit être remis à chaque membre, qu'il ait ou non le droit de voter sur la vente, le transfert, le bail, l'échange ou toute autre aliénation ; et
(d) S'il est proposé de demander le consentement écrit des membres, un aperçu de la disposition doit être donné à chaque membre, qu'il ait ou non le droit de consentir à la vente, au transfert, au bail, à l'échange ou à toute autre disposition.
(2) Le présent article est soumis à l'article 210.
Sous-section III - Rachats forcés
(a) La vente, le transfert, le bail, l'échange ou toute autre disposition doit être approuvé par les administrateurs par voie de résolution ;
(b) En approuvant la vente, le transfert, le bail, l'échange ou toute autre disposition, les administrateurs doivent soumettre les détails de la disposition aux membres afin qu'elle puisse être approuvée par une résolution des membres ;
(c) si une assemblée des membres doit être tenue, un avis de convocation, accompagné d'un résumé de l'aliénation, doit être remis à chaque membre, qu'il ait ou non le droit de voter sur la vente, le transfert, le bail, l'échange ou toute autre aliénation ; et
(d) S'il est proposé de demander le consentement écrit des membres, un aperçu de la disposition doit être donné à chaque membre, qu'il ait ou non le droit de consentir à la vente, au transfert, au bail, à l'échange ou à toute autre disposition.
(2) Le présent article est soumis à l'article 210.
Sous-section III - Rachats forcés
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Approvals in respect of certain dispositions of assets
(1) Subject to the memorandum or articles of a company, any sale, transfer,
lease, exchange or other disposition, other than a mortgage, charge,
of assets
pledge or other encumbrance or the enforcement thereof, of more than
fifty per cent in value of the assets of the company, if not made in the
usual or regular course of the business carried on by the company, shall
be made as follows —
(a) the sale, transfer, lease, exchange or other disposition shall be
approved by the directors by resolution of directors;
(b) upon approval of the sale, transfer, lease, exchange or other
disposition, the directors shall submit details of the disposition to
the members for it to be approved by a resolution of members;
(c) if a meeting of members is to be held, notice of the meeting,
accompanied by an outline of the disposition, shall be given to
each member, whether or not he is entitled to vote on the sale,
transfer, lease, exchange or other disposition; and
(d) if it is proposed to obtain the written consent of members, an
outline of the disposition shall be given to each member, whether
or not he is entitled to consent to the sale, transfer, lease,
exchange or other disposition.
(2) This section is subject to section 210.
lease, exchange or other disposition, other than a mortgage, charge,
of assets
pledge or other encumbrance or the enforcement thereof, of more than
fifty per cent in value of the assets of the company, if not made in the
usual or regular course of the business carried on by the company, shall
be made as follows —
(a) the sale, transfer, lease, exchange or other disposition shall be
approved by the directors by resolution of directors;
(b) upon approval of the sale, transfer, lease, exchange or other
disposition, the directors shall submit details of the disposition to
the members for it to be approved by a resolution of members;
(c) if a meeting of members is to be held, notice of the meeting,
accompanied by an outline of the disposition, shall be given to
each member, whether or not he is entitled to vote on the sale,
transfer, lease, exchange or other disposition; and
(d) if it is proposed to obtain the written consent of members, an
outline of the disposition shall be given to each member, whether
or not he is entitled to consent to the sale, transfer, lease,
exchange or other disposition.
(2) This section is subject to section 210.
