All sections · Part XI: Mergers, Consolidations And Arrangements · Sub-Part I: Mergers and Consolidations
205 Fusion ou consolidation avec des sociétés étrangères
(1) Une ou plusieurs sociétés peuvent fusionner ou se regrouper avec une ou plusieurs sociétés étrangères en vertu du présent article, même si l'une des sociétés constitutives est une société mère et les autres sociétés constitutives sont des filiales, si la fusion ou le regroupement est autorisé par la législation de chaque juridiction dans laquelle chaque société étrangère est située.
(2) Les dispositions suivantes s'appliquent à une fusion ou à une consolidation en vertu du présent article-.
(a) une société doit se conformer aux dispositions de la présente loi relatives à la fusion ou à la consolidation, et une société étrangère doit se conformer aux lois de la juridiction dans laquelle elle est constituée ; et
(b) si la société survivante ou la société consolidée doit être constituée en vertu du droit d'une juridiction extérieure aux Seychelles, elle doit : - être constituée en vertu du droit des Seychelles ; et
(i) un accord selon lequel une signification peut être faite aux Seychelles en ce qui concerne les procédures visant à faire valoir une créance, une dette, une responsabilité ou une obligation d'une société constitutive qui est une société constituée en vertu de la présente loi ou en ce qui concerne les procédures visant à faire valoir les droits d'un membre dissident d'une société constitutive qui est une société constituée en vertu de la présente loi contre la société survivante ou la société consolidée ;
i) la désignation irrévocable de son agent enregistré aux Seychelles en tant que représentant chargé de recevoir les significations dans le cadre des procédures visées au point i) ;
(iii) un accord pour payer immédiatement aux membres dissidents d'une société constitutive qui est une société enregistrée en vertu de la présente loi le montant, le cas échéant, auquel ils ont droit en vertu de la présente loi en ce qui concerne les droits des membres dissidents ; et
((iv) une copie certifiée du certificat de fusion ou de consolidation délivré par l'autorité compétente de la juridiction étrangère dans laquelle elle est constituée ; ou, si aucun certificat de fusion ou de consolidation n'a été délivré par l'autorité compétente de la juridiction étrangère, toute preuve de la fusion ou de la consolidation que le registraire peut juger acceptable.
(3) L'effet du présent article sur la fusion ou la consolidation est le même que dans le cas d'une fusion ou d'une consolidation en vertu de l'article 201 si la société survivante ou la société consolidée est constituée en vertu de la présente loi.
(4) Si la société survivante ou la société consolidée est constituée en vertu de la loi d'une juridiction autre que les Seychelles, l'effet de la fusion ou de la consolidation est le même que dans le cas d'une fusion ou d'une consolidation en vertu de l'article 201, sauf si les lois de l'autre juridiction en disposent autrement.
(5) Si la société survivante ou la société consolidée est une société constituée en vertu de la présente loi, la fusion ou la consolidation prend effet à la date d'enregistrement des statuts de fusion ou de consolidation par le Registrar of Companies ou à toute autre date ultérieure, mais n'excédant pas trente jours, qui peut être spécifiée dans les statuts de fusion ou de consolidation.
(6) Si la société survivante ou la société consolidée est une société constituée en vertu des lois d'une juridiction extérieure aux Seychelles, la fusion ou la consolidation prend effet conformément aux lois de cette autre juridiction.
SOUS-PARTIE II - Sortie d'actifs
(2) Les dispositions suivantes s'appliquent à une fusion ou à une consolidation en vertu du présent article-.
(a) une société doit se conformer aux dispositions de la présente loi relatives à la fusion ou à la consolidation, et une société étrangère doit se conformer aux lois de la juridiction dans laquelle elle est constituée ; et
(b) si la société survivante ou la société consolidée doit être constituée en vertu du droit d'une juridiction extérieure aux Seychelles, elle doit : - être constituée en vertu du droit des Seychelles ; et
(i) un accord selon lequel une signification peut être faite aux Seychelles en ce qui concerne les procédures visant à faire valoir une créance, une dette, une responsabilité ou une obligation d'une société constitutive qui est une société constituée en vertu de la présente loi ou en ce qui concerne les procédures visant à faire valoir les droits d'un membre dissident d'une société constitutive qui est une société constituée en vertu de la présente loi contre la société survivante ou la société consolidée ;
i) la désignation irrévocable de son agent enregistré aux Seychelles en tant que représentant chargé de recevoir les significations dans le cadre des procédures visées au point i) ;
(iii) un accord pour payer immédiatement aux membres dissidents d'une société constitutive qui est une société enregistrée en vertu de la présente loi le montant, le cas échéant, auquel ils ont droit en vertu de la présente loi en ce qui concerne les droits des membres dissidents ; et
((iv) une copie certifiée du certificat de fusion ou de consolidation délivré par l'autorité compétente de la juridiction étrangère dans laquelle elle est constituée ; ou, si aucun certificat de fusion ou de consolidation n'a été délivré par l'autorité compétente de la juridiction étrangère, toute preuve de la fusion ou de la consolidation que le registraire peut juger acceptable.
(3) L'effet du présent article sur la fusion ou la consolidation est le même que dans le cas d'une fusion ou d'une consolidation en vertu de l'article 201 si la société survivante ou la société consolidée est constituée en vertu de la présente loi.
(4) Si la société survivante ou la société consolidée est constituée en vertu de la loi d'une juridiction autre que les Seychelles, l'effet de la fusion ou de la consolidation est le même que dans le cas d'une fusion ou d'une consolidation en vertu de l'article 201, sauf si les lois de l'autre juridiction en disposent autrement.
(5) Si la société survivante ou la société consolidée est une société constituée en vertu de la présente loi, la fusion ou la consolidation prend effet à la date d'enregistrement des statuts de fusion ou de consolidation par le Registrar of Companies ou à toute autre date ultérieure, mais n'excédant pas trente jours, qui peut être spécifiée dans les statuts de fusion ou de consolidation.
(6) Si la société survivante ou la société consolidée est une société constituée en vertu des lois d'une juridiction extérieure aux Seychelles, la fusion ou la consolidation prend effet conformément aux lois de cette autre juridiction.
SOUS-PARTIE II - Sortie d'actifs
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Merger or consolidation with foreign company
(1) One or more companies may merge or consolidate with one or more
foreign companies in accordance with this section, including where one
of the constituent companies is a parent company and the other
constituent companies are subsidiary companies, if the merger or
consolidation is permitted by the laws of each jurisdictions in which each
foreign company is incorporated.
(2) The following applies in respect of a merger or consolidation under this
section —
(a) a company shall comply with the provisions of this Act with
respect to merger or consolidation, as the case may be, and a
foreign company shall comply with the laws of the jurisdiction
in which it is incorporated; and
(b) if the surviving company or the consolidated company is to be
incorporated under the laws of a jurisdiction outside Seychelles,
it shall file —
(i) an agreement that a service of process may be effected
on it in Seychelles in respect of proceedings for the
enforcement of any claim, debt, liability or obligation
of a constituent company that is a company registered
under this Act or in respect of proceedings for the
enforcement of the rights of a dissenting member of a
constituent company that is a company registered under
this Act against the surviving company or the
consolidated company;
(ii) an irrevocable appointment of its registered agent in
Seychelles as its agent to accept service of process in
proceedings referred to in subparagraph (i);
(iii) an agreement that it will promptly pay to the dissenting
members of a constituent company that is a company
registered under this Act the amount, if any, to which
they are entitled under this Act with respect to the rights
of dissenting members; and
(iv) a certified copy of the certificate of merger or
consolidation issued by the appropriate authority of the
foreign jurisdiction where it is incorporated; or, if no
certificate of merger or consolidation is issued by the
appropriate authority of the foreign jurisdiction, then,
such evidence of the merger or consolidation as the
Registrar considers acceptable.
(3) The effect under this section of a merger or consolidation is the same as
in the case of a merger or consolidation under section 201 if the surviving
company or the consolidated company is incorporated under this Act.
(4) If the surviving company or the consolidated company is incorporated
under the laws of a jurisdiction outside Seychelles, the effect of the
merger or consolidation is the same as in the case of a merger or
consolidation under section 201 except in so far as the laws of the other
jurisdiction otherwise provide.
(5) If the surviving company or the consolidated company is a company
incorporated under this Act, the merger or consolidation is effective on
the date the articles of merger or consolidation are registered by the
Registrar or on such date subsequent thereto, not exceeding thirty days,
as is stated in the articles of merger or consolidation.
(6) If the surviving company or the consolidated company is a company
incorporated under the laws of a jurisdiction outside Seychelles, the
merger or consolidation is effective as provided by the laws of that other
jurisdiction.
foreign companies in accordance with this section, including where one
of the constituent companies is a parent company and the other
constituent companies are subsidiary companies, if the merger or
consolidation is permitted by the laws of each jurisdictions in which each
foreign company is incorporated.
(2) The following applies in respect of a merger or consolidation under this
section —
(a) a company shall comply with the provisions of this Act with
respect to merger or consolidation, as the case may be, and a
foreign company shall comply with the laws of the jurisdiction
in which it is incorporated; and
(b) if the surviving company or the consolidated company is to be
incorporated under the laws of a jurisdiction outside Seychelles,
it shall file —
(i) an agreement that a service of process may be effected
on it in Seychelles in respect of proceedings for the
enforcement of any claim, debt, liability or obligation
of a constituent company that is a company registered
under this Act or in respect of proceedings for the
enforcement of the rights of a dissenting member of a
constituent company that is a company registered under
this Act against the surviving company or the
consolidated company;
(ii) an irrevocable appointment of its registered agent in
Seychelles as its agent to accept service of process in
proceedings referred to in subparagraph (i);
(iii) an agreement that it will promptly pay to the dissenting
members of a constituent company that is a company
registered under this Act the amount, if any, to which
they are entitled under this Act with respect to the rights
of dissenting members; and
(iv) a certified copy of the certificate of merger or
consolidation issued by the appropriate authority of the
foreign jurisdiction where it is incorporated; or, if no
certificate of merger or consolidation is issued by the
appropriate authority of the foreign jurisdiction, then,
such evidence of the merger or consolidation as the
Registrar considers acceptable.
(3) The effect under this section of a merger or consolidation is the same as
in the case of a merger or consolidation under section 201 if the surviving
company or the consolidated company is incorporated under this Act.
(4) If the surviving company or the consolidated company is incorporated
under the laws of a jurisdiction outside Seychelles, the effect of the
merger or consolidation is the same as in the case of a merger or
consolidation under section 201 except in so far as the laws of the other
jurisdiction otherwise provide.
(5) If the surviving company or the consolidated company is a company
incorporated under this Act, the merger or consolidation is effective on
the date the articles of merger or consolidation are registered by the
Registrar or on such date subsequent thereto, not exceeding thirty days,
as is stated in the articles of merger or consolidation.
(6) If the surviving company or the consolidated company is a company
incorporated under the laws of a jurisdiction outside Seychelles, the
merger or consolidation is effective as provided by the laws of that other
jurisdiction.
