All sections · Part XI: Mergers, Consolidations And Arrangements · Sub-Part I: Mergers and Consolidations
201 Approbation de la fusion ou de la consolidation
(1) Deux ou plusieurs entreprises peuvent fusionner ou se regrouper en vertu du présent article.
(2) Les administrateurs de chaque société constitutive qui se propose de participer à une fusion ou à un regroupement doivent approuver un projet écrit de fusion ou de regroupement qui comprend, si nécessaire -
a) le nom et l'adresse du siège social de chaque société constitutive ;
(b) Le nom et l'adresse du siège social de la société survivante ou de la société consolidée proposée ;
(c) en ce qui concerne chaque société constitutive, - (c) en ce qui concerne chaque société constitutive -
(i) la désignation et le nombre d'actions en circulation de chaque catégorie d'actions, en précisant chacune de ces catégories ayant le droit de voter sur la fusion ou le regroupement ; et
(i) une spécification de chacune de ces catégories, le cas échéant, qui a le droit de voter en tant que catégorie ;
(d) le motif de la fusion ou de la consolidation ;
(e) les conditions de la fusion ou de la consolidation proposée, y compris la manière et la base de l'annulation, du reclassement ou de la conversion des actions de toute société constitutive en actions, obligations ou autres titres de la société ou de l'entité consolidée survivante, en espèces ou autres actifs, ou toute combinaison de ces éléments ; et
f) dans le cas d'une fusion, l'indication de toute modification de l'acte constitutif ou des statuts de la société survivante devant résulter de la fusion.
(3) En cas de consolidation, le plan de consolidation est accompagné d'un acte constitutif et de statuts conformes à la présente loi et devant être adoptés par la société consolidée.
(4) Tout ou partie des actions d'une même catégorie d'actions d'une société constitutive peuvent être converties en une catégorie d'actifs déterminée ou mixte, et d'autres actions de cette catégorie ou la totalité des actions d'autres catégories d'actions peuvent être converties en d'autres actifs.
(5) Les dispositions suivantes s'appliquent à une fusion ou à une consolidation en vertu du présent article :.
(a) Le projet de fusion ou de consolidation est approuvé par résolution simple ;
(b) si une assemblée des membres doit être tenue, un avis de convocation, accompagné d'une copie du plan de fusion ou de regroupement, doit être envoyé à chaque membre, qu'il ait ou non le droit de voter sur la fusion ou le regroupement ; et
(c) s'il est proposé de demander le consentement écrit des membres, une copie du plan de fusion ou de regroupement est remise à chaque membre, qu'il soit ou non habilité à consentir au plan de fusion ou de regroupement.
(2) Les administrateurs de chaque société constitutive qui se propose de participer à une fusion ou à un regroupement doivent approuver un projet écrit de fusion ou de regroupement qui comprend, si nécessaire -
a) le nom et l'adresse du siège social de chaque société constitutive ;
(b) Le nom et l'adresse du siège social de la société survivante ou de la société consolidée proposée ;
(c) en ce qui concerne chaque société constitutive, - (c) en ce qui concerne chaque société constitutive -
(i) la désignation et le nombre d'actions en circulation de chaque catégorie d'actions, en précisant chacune de ces catégories ayant le droit de voter sur la fusion ou le regroupement ; et
(i) une spécification de chacune de ces catégories, le cas échéant, qui a le droit de voter en tant que catégorie ;
(d) le motif de la fusion ou de la consolidation ;
(e) les conditions de la fusion ou de la consolidation proposée, y compris la manière et la base de l'annulation, du reclassement ou de la conversion des actions de toute société constitutive en actions, obligations ou autres titres de la société ou de l'entité consolidée survivante, en espèces ou autres actifs, ou toute combinaison de ces éléments ; et
f) dans le cas d'une fusion, l'indication de toute modification de l'acte constitutif ou des statuts de la société survivante devant résulter de la fusion.
(3) En cas de consolidation, le plan de consolidation est accompagné d'un acte constitutif et de statuts conformes à la présente loi et devant être adoptés par la société consolidée.
(4) Tout ou partie des actions d'une même catégorie d'actions d'une société constitutive peuvent être converties en une catégorie d'actifs déterminée ou mixte, et d'autres actions de cette catégorie ou la totalité des actions d'autres catégories d'actions peuvent être converties en d'autres actifs.
(5) Les dispositions suivantes s'appliquent à une fusion ou à une consolidation en vertu du présent article :.
(a) Le projet de fusion ou de consolidation est approuvé par résolution simple ;
(b) si une assemblée des membres doit être tenue, un avis de convocation, accompagné d'une copie du plan de fusion ou de regroupement, doit être envoyé à chaque membre, qu'il ait ou non le droit de voter sur la fusion ou le regroupement ; et
(c) s'il est proposé de demander le consentement écrit des membres, une copie du plan de fusion ou de regroupement est remise à chaque membre, qu'il soit ou non habilité à consentir au plan de fusion ou de regroupement.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Approval of merger or consolidation
(1) Two or more companies may merge or consolidate in accordance with
this section.
(2) The directors of each constituent company that proposes to participate in
a merger or consolidation shall approve a written plan of merger or
consolidation containing, as the case requires —
(a) the name and address of the registered office of each constituent
company;
(b) the name and address of the registered office of the surviving
company or the proposed consolidated company;
(c) with respect to each constituent company —
(i) the designation and number of issued shares of each class
of shares, specifying each such class entitled to vote on
the merger or consolidation; and
(ii) a specification of each such class, if any, entitled to vote
as a class;
(d) the reason for the merger or consolidation;
(e) the terms and conditions of the proposed merger or consolidation,
including the manner and basis of cancelling, reclassifying or
converting shares in each constituent company into shares, debt
obligations or other securities in the surviving company or
consolidated company, or money or other assets, or a
combination thereof; and
(f) in respect of a merger, a statement of any amendment to the
memorandum or articles of the surviving company to be brought
about by the merger.
(3) In the case of a consolidation, the plan of consolidation shall have
annexed to it a memorandum and articles complying with this Act to be
adopted by the consolidated company.
(4) Some or all shares of the same class of shares in each constituent
company may be converted into a particular or mixed kind of assets and
other shares of the class, or all shares of other classes of shares, may be
converted into other assets.
(5) The following applies in respect of a merger or consolidation under this
section —
(a) the plan of merger or consolidation shall be authorised by
ordinary resolution;
(b) if a meeting of members is to be held, notice of the meeting,
accompanied by a copy of the plan of merger or consolidation,
shall be given to each member, whether or not entitled to vote
on the merger or consolidation; and
(c) if it is proposed to obtain the written consent of members, a
copy of the plan of merger or consolidation shall be given to
each member, whether or not entitled to consent to the plan of
merger or consolidation.
this section.
(2) The directors of each constituent company that proposes to participate in
a merger or consolidation shall approve a written plan of merger or
consolidation containing, as the case requires —
(a) the name and address of the registered office of each constituent
company;
(b) the name and address of the registered office of the surviving
company or the proposed consolidated company;
(c) with respect to each constituent company —
(i) the designation and number of issued shares of each class
of shares, specifying each such class entitled to vote on
the merger or consolidation; and
(ii) a specification of each such class, if any, entitled to vote
as a class;
(d) the reason for the merger or consolidation;
(e) the terms and conditions of the proposed merger or consolidation,
including the manner and basis of cancelling, reclassifying or
converting shares in each constituent company into shares, debt
obligations or other securities in the surviving company or
consolidated company, or money or other assets, or a
combination thereof; and
(f) in respect of a merger, a statement of any amendment to the
memorandum or articles of the surviving company to be brought
about by the merger.
(3) In the case of a consolidation, the plan of consolidation shall have
annexed to it a memorandum and articles complying with this Act to be
adopted by the consolidated company.
(4) Some or all shares of the same class of shares in each constituent
company may be converted into a particular or mixed kind of assets and
other shares of the class, or all shares of other classes of shares, may be
converted into other assets.
(5) The following applies in respect of a merger or consolidation under this
section —
(a) the plan of merger or consolidation shall be authorised by
ordinary resolution;
(b) if a meeting of members is to be held, notice of the meeting,
accompanied by a copy of the plan of merger or consolidation,
shall be given to each member, whether or not entitled to vote
on the merger or consolidation; and
(c) if it is proposed to obtain the written consent of members, a
copy of the plan of merger or consolidation shall be given to
each member, whether or not entitled to consent to the plan of
merger or consolidation.
