All sections · Part XI: Mergers, Consolidations And Arrangements · Sub-Part I: Mergers and Consolidations
203 Fusion avec une filiale
(1) Une société mère peut fusionner avec une ou plusieurs filiales sans le consentement des membres d'une société en vertu du présent article.
2. les administrateurs de la société mère approuvent un projet écrit de fusion, qui doit -
a) le nom et l'adresse du siège social de chaque société constitutive ;
(b) Le nom et l'adresse du siège social de la société survivante ;
(c) en ce qui concerne chaque société constitutive, - (c) en ce qui concerne chaque société constitutive -
(i) la désignation et le nombre d'actions émises de chaque catégorie d'actions ; et
(i) le nombre d'actions de chaque catégorie d'actions de chaque Filiale détenue par la Société Mère ;
d) le motif de la fusion ;
e) les conditions de la fusion proposée, y compris la manière et la base de la conversion des actions de chaque société à fusionner en actions, obligations ou autres titres de la société survivante ou en espèces ou autres actifs ou toute combinaison de ces éléments ; et
f) une déclaration relative à toute modification des statuts de la société survivante devant résulter de la fusion.
(3) Une partie ou la totalité des actions d'une même catégorie d'actions d'une société à fusionner peut être convertie en actifs d'une catégorie spécifique ou mixte et les autres actions de la catégorie ou la totalité des actions d'autres catégories d'actions peuvent être converties en autres actifs ; toutefois, si la société mère n'est pas la société survivante, les actions d'une catégorie d'actions de la société mère ne peuvent être converties qu'en actions similaires de la société survivante.
4) Une copie du projet de fusion ou un croquis de celui-ci est remis à chaque membre de chaque filiale à fusionner, à moins que ce membre n'ait renoncé à l'obligation de remettre cette copie ou ce croquis.
5) Le règlement de fusion est établi par la société mère et contient - :
(a) le projet de fusion ;
b) la date à laquelle les statuts de chaque société constitutive ont été enregistrés par le registraire ; et
(c) si la Société mère ne possède pas la totalité des actions de chaque Filiale à fusionner, la date à laquelle une copie du plan de fusion ou un aperçu de celui-ci a été fourni aux membres de chaque Filiale ou auquel ils ont renoncé.
(6) Le règlement de fusion est déposé auprès du Registrar of Companies en même temps que toute résolution modifiant les statuts de la société survivante.
(7) S'il est convaincu que les exigences du présent article ont été respectées et que le nom proposé pour la société survivante est conforme à la partie III, le registraire doit...
(a) registre -
(i) les statuts de la fusion ; et
(i) toute modification de l'acte constitutif ou des statuts de la société survivante ; et
b) délivre un certificat de fusion dans la forme approuvée.
(8) Un certificat de fusion délivré par le greffier constitue une preuve concluante de la conformité à toutes les exigences de la présente loi en ce qui concerne la fusion.
2. les administrateurs de la société mère approuvent un projet écrit de fusion, qui doit -
a) le nom et l'adresse du siège social de chaque société constitutive ;
(b) Le nom et l'adresse du siège social de la société survivante ;
(c) en ce qui concerne chaque société constitutive, - (c) en ce qui concerne chaque société constitutive -
(i) la désignation et le nombre d'actions émises de chaque catégorie d'actions ; et
(i) le nombre d'actions de chaque catégorie d'actions de chaque Filiale détenue par la Société Mère ;
d) le motif de la fusion ;
e) les conditions de la fusion proposée, y compris la manière et la base de la conversion des actions de chaque société à fusionner en actions, obligations ou autres titres de la société survivante ou en espèces ou autres actifs ou toute combinaison de ces éléments ; et
f) une déclaration relative à toute modification des statuts de la société survivante devant résulter de la fusion.
(3) Une partie ou la totalité des actions d'une même catégorie d'actions d'une société à fusionner peut être convertie en actifs d'une catégorie spécifique ou mixte et les autres actions de la catégorie ou la totalité des actions d'autres catégories d'actions peuvent être converties en autres actifs ; toutefois, si la société mère n'est pas la société survivante, les actions d'une catégorie d'actions de la société mère ne peuvent être converties qu'en actions similaires de la société survivante.
4) Une copie du projet de fusion ou un croquis de celui-ci est remis à chaque membre de chaque filiale à fusionner, à moins que ce membre n'ait renoncé à l'obligation de remettre cette copie ou ce croquis.
5) Le règlement de fusion est établi par la société mère et contient - :
(a) le projet de fusion ;
b) la date à laquelle les statuts de chaque société constitutive ont été enregistrés par le registraire ; et
(c) si la Société mère ne possède pas la totalité des actions de chaque Filiale à fusionner, la date à laquelle une copie du plan de fusion ou un aperçu de celui-ci a été fourni aux membres de chaque Filiale ou auquel ils ont renoncé.
(6) Le règlement de fusion est déposé auprès du Registrar of Companies en même temps que toute résolution modifiant les statuts de la société survivante.
(7) S'il est convaincu que les exigences du présent article ont été respectées et que le nom proposé pour la société survivante est conforme à la partie III, le registraire doit...
(a) registre -
(i) les statuts de la fusion ; et
(i) toute modification de l'acte constitutif ou des statuts de la société survivante ; et
b) délivre un certificat de fusion dans la forme approuvée.
(8) Un certificat de fusion délivré par le greffier constitue une preuve concluante de la conformité à toutes les exigences de la présente loi en ce qui concerne la fusion.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Merger with subsidiary
(1) A parent company may merge with one or more subsidiary companies,
without the authorisation of the members of any company, in accordance
with this section.
(2) The directors of the parent company shall approve a written plan of
merger containing —
(a) the name and address of the registered office of each constituent
company;
(b) the name and address of the registered office of the surviving
company;
(c) with respect to each constituent company —
(i) the designation and number of issued shares of each class
of shares; and
(ii) the number of shares of each class of shares in each
subsidiary company owned by the parent company;
(d) the reason for the merger;
(e) the terms and conditions of the proposed merger, including the
manner and basis of converting shares in each company to be
merged into shares, debt obligations or other securities in the
surviving company, or money or other assets, or a combination
thereof; and
(f) a statement of any amendment to the memorandum or articles of
the surviving company to be brought about by the merger.
(3) Some or all shares of the same class of shares in each company to be
merged may be converted into assets of a particular or mixed kind and
other shares of the class, or all shares of other classes of shares, may be
converted into other assets; but, if the parent company is not the surviving
company, shares of each class of shares in the parent company may only
be converted into similar shares of the surviving company.
(4) A copy of the plan of merger or an outline thereof shall be given to every
member of each subsidiary company to be merged unless the giving of
that copy or outline has been waived by that member.
(5) Articles of merger shall be executed by the parent company and shall
contain —
(a) the plan of merger;
(b) the date on which the memorandum and articles of each
constituent company were registered by the Registrar; and
(c) if the parent company does not own all shares in each subsidiary
company to be merged, the date on which a copy of the plan of
merger or an outline thereof was made available to, or waived
by, the members of each subsidiary company.
(6) The articles of merger shall be filed with the Registrar together with any
resolution to amend the memorandum and articles of the surviving
company.
(7) If he is satisfied that the requirements of this section have been complied
with and that the proposed name of the surviving company complies with
Part III, the Registrar shall —
(a) register —
(i) the articles of merger; and
(ii) any amendment to the memorandum or articles of the
surviving company; and
(b) issue a certificate of merger in the approved form.
(8) A certificate of merger issued by the Registrar is conclusive evidence of
compliance with all requirements of this Act in respect of the merger.
without the authorisation of the members of any company, in accordance
with this section.
(2) The directors of the parent company shall approve a written plan of
merger containing —
(a) the name and address of the registered office of each constituent
company;
(b) the name and address of the registered office of the surviving
company;
(c) with respect to each constituent company —
(i) the designation and number of issued shares of each class
of shares; and
(ii) the number of shares of each class of shares in each
subsidiary company owned by the parent company;
(d) the reason for the merger;
(e) the terms and conditions of the proposed merger, including the
manner and basis of converting shares in each company to be
merged into shares, debt obligations or other securities in the
surviving company, or money or other assets, or a combination
thereof; and
(f) a statement of any amendment to the memorandum or articles of
the surviving company to be brought about by the merger.
(3) Some or all shares of the same class of shares in each company to be
merged may be converted into assets of a particular or mixed kind and
other shares of the class, or all shares of other classes of shares, may be
converted into other assets; but, if the parent company is not the surviving
company, shares of each class of shares in the parent company may only
be converted into similar shares of the surviving company.
(4) A copy of the plan of merger or an outline thereof shall be given to every
member of each subsidiary company to be merged unless the giving of
that copy or outline has been waived by that member.
(5) Articles of merger shall be executed by the parent company and shall
contain —
(a) the plan of merger;
(b) the date on which the memorandum and articles of each
constituent company were registered by the Registrar; and
(c) if the parent company does not own all shares in each subsidiary
company to be merged, the date on which a copy of the plan of
merger or an outline thereof was made available to, or waived
by, the members of each subsidiary company.
(6) The articles of merger shall be filed with the Registrar together with any
resolution to amend the memorandum and articles of the surviving
company.
(7) If he is satisfied that the requirements of this section have been complied
with and that the proposed name of the surviving company complies with
Part III, the Registrar shall —
(a) register —
(i) the articles of merger; and
(ii) any amendment to the memorandum or articles of the
surviving company; and
(b) issue a certificate of merger in the approved form.
(8) A certificate of merger issued by the Registrar is conclusive evidence of
compliance with all requirements of this Act in respect of the merger.
