Les lois et pratiques aux Seychelles évoluent. Cet article reflète la situation à la date de sa rédaction. La loi en vigueur figure sur notre page de l'IBC Act, et nous répondons gratuitement à vos questions dans le chat. IBC Act →
Société à responsabilité limitée par actions et garantie
société à responsabilité limitée par actions et garantie
Qu'est-ce qu'une société par actions et par garantie ?
société à responsabilité limitée par actions et garantie désigne une entreprise -
- dont les statuts limitent la responsabilité d'un ou plusieurs de ses membres à un montant déterminé, chaque membre s'engageant ainsi à contribuer à l'actif de la société en cas de dissolution à titre de garantie et non en raison de la détention d'une action ;
- dont l'acte constitutif limite la responsabilité d'un ou plusieurs de ses membres au montant (le cas échéant) impayé sur les parts sociales détenues par ses membres ; et
Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.
