substance pour votre société offshore, IBC

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Créer de la substance avec le bureau et le personnel aux Seychelles

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§7 AStG - L'imposition supplémentaire n'est pas applicable à l'activité économique

La CJCE avait statué dans l'arrêt Cadbury Schweppes en principe qu'il est incompatible avec la liberté d'établissement si les bénéfices sont ajoutés uniquement en raison d'un niveau d'imposition inférieur dans le pays de domicile. En effet, les entreprises sont libres de créer une filiale dans un pays à faible fiscalité afin de transférer leurs bénéfices. Le fait que cela entraîne une perte de recettes fiscales dans le pays d'origine ne justifie en rien les mesures restrictives prises par le législateur national. Les seules exceptions sont les cas d'abus manifestes tels que les sociétés de boîtes aux lettres.

Les autorités fiscales appliqueront la décision dans tous les cas ouverts. Selon cet arrêt, aucune addition n'est faite si la société contrôlée est effectivement située à l'étranger, indépendamment des motifs fiscaux. Les articles 7 à 14 AStG ne sont plus applicables si une société ayant son siège social ou sa direction dans un État de l'UE ou de l'EEE prouve qu'elle y exerce une activité économique.

Cette condition (substance) est remplie si l'entreprise participe activement et durablement au marché dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires et emploie du personnel qualifié. En outre, il doit être démontré que le revenu est généré par les activités propres de l'entreprise, que dans le cas d'un échange de services avec des parties principalement liées, les services ont une valeur ajoutée significative pour les bénéficiaires et que les ressources en capital sont en relation appropriée avec la valeur ajoutée générée.

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