Les lois et pratiques aux Seychelles évoluent. Cet article reflète la situation à la date de sa rédaction. La loi en vigueur figure sur notre page de l'IBC Act, et nous répondons gratuitement à vos questions dans le chat. IBC Act →
société à responsabilité limitée par garantie
société à responsabilité limitée par garantie
Qu'est-ce ou qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée par garantie ?
société à responsabilité limitée par garantie est une société dont l'acte constitutif limite la responsabilité de tous ses membres à un montant fixe, chaque membre s'engageant ainsi à contribuer à l'actif de la société en cas de dissolution de celle-ci à titre de garantie et non en raison de la détention d'une action ;
Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.
