r.5 Droits de vote

(1) Aux fins du présent règlement, les droits de vote désignent les droits conférés aux actionnaires au titre de leurs actions ou, dans le cas d'une personne morale n'ayant pas de capital-actions, aux membres ou aux dirigeants, de voter aux assemblées générales de la personne morale ou de la construction juridique sur toutes les questions ou sur la quasi-totalité d'entre elles.
(2) En ce qui concerne une personne morale ou une construction juridique qui ne tient pas d'assemblées générales lors desquelles les questions sont tranchées par l'exercice de droits de vote —
(a) exercer des droits de vote signifie exercer, à l'égard d'une ou de plusieurs personnes, des droits équivalents à ceux d'une personne habilitée à exercer des droits de vote dans une société ; et
(b) exercer dix pour cent ou plus des droits de vote dans la personne morale ou la construction juridique signifie exercer le droit, prévu par le document constitutif de la personne morale ou de la construction juridique, d'apporter des changements à la politique générale de la personne morale ou de la construction juridique.