All sections · Part V: Shares · Sub-Part III: Transfer of shares
62 transfert d'actions
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de l'article 66, les actions nominatives d'une société sont transférées par un acte de transfert écrit-.
(a) signé par le cédant ;
(b) signé par le cessionnaire ; et
(c) avec le nom et l'adresse du cessionnaire.
(2) Lorsque l'acte constitutif ou les statuts d'une société le permettent expressément, mais sous réserve du paragraphe (3) , les actions nominatives de la société sont transférées par un acte de transfert écrit signé par le cédant et contenant le nom et l'adresse du cessionnaire, étant entendu qu'un acte de transfert écrit auquel le présent paragraphe s'applique n'est pas invalidé s'il est signé à la fois par le cessionnaire et le cédant.
(3) L'acte de transfert doit être signé par le cessionnaire (ainsi que par le cédant) lorsque -
(a) l'action n'est pas entièrement libérée ; ou
(b) l'inscription en tant que détenteur de l'action entraîne par ailleurs la responsabilité du cessionnaire envers la société.
(4) L'acte de transfert d'une action nominative est envoyé à la Société pour enregistrement.
(5) Sous réserve de ses statuts et de l'article 63, la société doit, à la réception d'un instrument de transfert, inscrire le nom du cessionnaire de la part dans le registre des membres, à moins que les administrateurs ne décident de refuser ou de retarder l'enregistrement du transfert pour des raisons qui seront indiquées dans la résolution.
(a) signé par le cédant ;
(b) signé par le cessionnaire ; et
(c) avec le nom et l'adresse du cessionnaire.
(2) Lorsque l'acte constitutif ou les statuts d'une société le permettent expressément, mais sous réserve du paragraphe (3) , les actions nominatives de la société sont transférées par un acte de transfert écrit signé par le cédant et contenant le nom et l'adresse du cessionnaire, étant entendu qu'un acte de transfert écrit auquel le présent paragraphe s'applique n'est pas invalidé s'il est signé à la fois par le cessionnaire et le cédant.
(3) L'acte de transfert doit être signé par le cessionnaire (ainsi que par le cédant) lorsque -
(a) l'action n'est pas entièrement libérée ; ou
(b) l'inscription en tant que détenteur de l'action entraîne par ailleurs la responsabilité du cessionnaire envers la société.
(4) L'acte de transfert d'une action nominative est envoyé à la Société pour enregistrement.
(5) Sous réserve de ses statuts et de l'article 63, la société doit, à la réception d'un instrument de transfert, inscrire le nom du cessionnaire de la part dans le registre des membres, à moins que les administrateurs ne décident de refuser ou de retarder l'enregistrement du transfert pour des raisons qui seront indiquées dans la résolution.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Transfer of shares
(1) Subject to subsections (2) and (3) and to section 66, registered shares in a
company shall be transferred by a written instrument of transfer —
(a) signed by the transferor;
(b) signed by the transferee; and
(c) containing the name and address of the transferee.
(2) If expressly permitted by a company‘s memorandum or articles but subject
to subsection (3), registered shares in the company shall be transferred by
a written instrument of transfer signed by the transferor and containing the
name and address of the transferee, provided that a written instrument of
transfer to which this subsection applies shall not be invalidated if it is
signed by both the transferee and the transferor.
(3) The instrument of transfer shall be signed by the transferee (as well as the
transferor) if —
(a) the share is not fully paid up; or
(b) registration as a holder of the share otherwise imposes a liability
to the company on the transferee.
(4) The instrument of transfer of a registered share shall be sent to the company
for registration.
(5) Subject to its memorandum or articles and section 63, the company shall,
on receipt of an instrument of transfer, enter the name of the transferee of
the share in the register of members unless the directors resolve to refuse
or delay the registration of the transfer for reasons that shall be specified
in the resolution.
company shall be transferred by a written instrument of transfer —
(a) signed by the transferor;
(b) signed by the transferee; and
(c) containing the name and address of the transferee.
(2) If expressly permitted by a company‘s memorandum or articles but subject
to subsection (3), registered shares in the company shall be transferred by
a written instrument of transfer signed by the transferor and containing the
name and address of the transferee, provided that a written instrument of
transfer to which this subsection applies shall not be invalidated if it is
signed by both the transferee and the transferor.
(3) The instrument of transfer shall be signed by the transferee (as well as the
transferor) if —
(a) the share is not fully paid up; or
(b) registration as a holder of the share otherwise imposes a liability
to the company on the transferee.
(4) The instrument of transfer of a registered share shall be sent to the company
for registration.
(5) Subject to its memorandum or articles and section 63, the company shall,
on receipt of an instrument of transfer, enter the name of the transferee of
the share in the register of members unless the directors resolve to refuse
or delay the registration of the transfer for reasons that shall be specified
in the resolution.
