All sections · Part V: Shares · Sub-Part II: Issue of shares
50 Contrepartie des actions
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une action peut être émise à titre onéreux sous n'importe quelle forme, notamment de l'argent, un billet à ordre ou un autre engagement écrit d'apporter de l'argent ou des biens, des biens immobiliers, des biens mobiliers (y compris le fonds de commerce et le savoir-faire), des services rendus ou un contrat pour des services futurs.
(2) Sous réserve de l'article 55, la contrepartie d'une action à valeur nominale ne doit pas être inférieure à la valeur nominale de l'action.
(3) Sauf disposition contraire de son acte constitutif ou de ses statuts, une société - peut
(a) émettre des actions gratuites, des actions partiellement payées et des actions non payées ; et
(b) accepter le paiement de la contrepartie d'une Action en plusieurs versements et à des moments après l'émission de l'Action que la Société peut approuver.
(4) Si une action est émise en violation du paragraphe (2), la personne à qui l'action est émise est tenue de payer à la Société un montant égal à la différence entre le prix d'émission et la valeur nominale.
5) Lorsqu'une société à valeur nominale émet une action à valeur nominale, la contrepartie de l'action est la valeur nominale du capital social et l'excédent est le surplus.
(6) Sous réserve de toute limitation prévue dans son acte constitutif ou ses statuts, lorsqu'une société émet une action sans valeur nominale, la contrepartie de l'action constitue le capital social dans la mesure déterminée par les administrateurs et le surplus constitue le surplus, sauf que les administrateurs déterminent un montant de la contrepartie qui constitue le capital social au moins égal au montant auquel l'action a droit à titre de préférence, le cas échéant, dans les actifs de la société lors de sa liquidation.
(2) Sous réserve de l'article 55, la contrepartie d'une action à valeur nominale ne doit pas être inférieure à la valeur nominale de l'action.
(3) Sauf disposition contraire de son acte constitutif ou de ses statuts, une société - peut
(a) émettre des actions gratuites, des actions partiellement payées et des actions non payées ; et
(b) accepter le paiement de la contrepartie d'une Action en plusieurs versements et à des moments après l'émission de l'Action que la Société peut approuver.
(4) Si une action est émise en violation du paragraphe (2), la personne à qui l'action est émise est tenue de payer à la Société un montant égal à la différence entre le prix d'émission et la valeur nominale.
5) Lorsqu'une société à valeur nominale émet une action à valeur nominale, la contrepartie de l'action est la valeur nominale du capital social et l'excédent est le surplus.
(6) Sous réserve de toute limitation prévue dans son acte constitutif ou ses statuts, lorsqu'une société émet une action sans valeur nominale, la contrepartie de l'action constitue le capital social dans la mesure déterminée par les administrateurs et le surplus constitue le surplus, sauf que les administrateurs déterminent un montant de la contrepartie qui constitue le capital social au moins égal au montant auquel l'action a droit à titre de préférence, le cas échéant, dans les actifs de la société lors de sa liquidation.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Consideration for shares
(1) Subject to subsections (2) and (3), a share may be issued for consideration
in any form, including money, a promissory note, or other written
obligation to contribute money or property, immovable property, movable
property (including goodwill and knowhow), services rendered or a
contract for future services.
(2) Subject to section 55, the consideration for a par value share shall not be
less than the par value of the share.
(3) Subject to any provision to the contrary in its memorandum or articles, a
company may —
(a) issue bonus shares, partly paid shares and nil paid shares; and
(b) accept payment of consideration for a share in such installment
amounts and at such times after issue of the share as the company
may approve.
(4) If a share is issued in contravention of subsection (2), the person to whom
the share is issued is liable to pay to the company an amount equal to the
difference between the issue price and the par value.
(5) Where a par value company issues a par value share, the consideration in
respect of the share constitutes share capital to the extent of the par value
and the excess constitutes surplus.
(6) Subject to any limitations in its memorandum or articles, where a no par
value company issues a no par value share, the consideration in respect of
the share constitutes share capital to the extent designated by the directors
and the excess constitutes surplus, except that the directors shall designate
as share capital an amount of the consideration that shall be at least equal
to the amount that the share is entitled to as a preference, if any, in the
assets of the company upon its liquidation.
in any form, including money, a promissory note, or other written
obligation to contribute money or property, immovable property, movable
property (including goodwill and knowhow), services rendered or a
contract for future services.
(2) Subject to section 55, the consideration for a par value share shall not be
less than the par value of the share.
(3) Subject to any provision to the contrary in its memorandum or articles, a
company may —
(a) issue bonus shares, partly paid shares and nil paid shares; and
(b) accept payment of consideration for a share in such installment
amounts and at such times after issue of the share as the company
may approve.
(4) If a share is issued in contravention of subsection (2), the person to whom
the share is issued is liable to pay to the company an amount equal to the
difference between the issue price and the par value.
(5) Where a par value company issues a par value share, the consideration in
respect of the share constitutes share capital to the extent of the par value
and the excess constitutes surplus.
(6) Subject to any limitations in its memorandum or articles, where a no par
value company issues a no par value share, the consideration in respect of
the share constitutes share capital to the extent designated by the directors
and the excess constitutes surplus, except that the directors shall designate
as share capital an amount of the consideration that shall be at least equal
to the amount that the share is entitled to as a preference, if any, in the
assets of the company upon its liquidation.
