All sections · Part XXII: Transitional Provisions

387 Restauration des anciennes sociétés par actions dissoutes

(1) Une demande peut être faite à la Cour en vertu de la présente loi pour annuler la liquidation d'une société dissoute en vertu de l'ancienne loi comme si elle était une société dissoute en vertu de la présente loi au moment de sa dissolution en vertu de l'ancienne loi.
(2) La demande visée au paragraphe (1) -
(a) survient dans les sept ans suivant la dissolution de la société de l'ancienne loi sous l'ancienne loi ;
(b) sont déterminés conformément à la présente loi.
(3) Lorsque la liquidation d'une société de l'ancienne loi est révoquée en vertu du présent article, la société est rétablie dans le registre tenu en vertu de la présente loi.

Translation for information only. Only the English original is legally binding.

Original wording (English, legally binding): Restoration of dissolved former Act companies
(1) An application may be made to the Court under this Act to rescind the
dissolution of a former Act company dissolved under the former Act as
if it was a company dissolved under this Act on the date that it was
dissolved under the former Act.

(2) An application made under subsection (1) —

(a) shall be made within seven years of the dissolution of the former
Act company under the former Act;

(b) shall be determined in accordance with this Act.

(3) If the dissolution of a former Act company is rescinded in accordance
with this section, the company shall be restored to the Register
maintained under this Act.
Toutes les questions
WhatsApp