All sections · Part XXI: Miscellaneous Provisions
371 Pouvoir du Tribunal de première instance d'accorder des réparations
(1) Cette section s'applique aux -
(a) un administrateur ou ancien administrateur d'une société ;
(b) un liquidateur ou ancien liquidateur d'une société ; (c) un auditeur ou ancien auditeur d'une société.
(2) Si, dans le cadre d'une procédure pour négligence, défaut, manquement ou violation d'une obligation à l'encontre d'une personne à laquelle le présent article s'applique, il apparaît au tribunal que,
(a) que la personne est ou peut être responsable de négligence, d'omission, de défaut ou de manquement à ses obligations, mais qu'elle a agi de bonne foi ; et
(b) que la personne devrait être suffisamment excusée pour la négligence, l'omission ou le manquement à ses obligations compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, y compris celles relatives à sa nomination,
le tribunal peut exonérer cette personne de toute responsabilité, en tout ou en partie, aux conditions qu'il juge appropriées.
(3) Lorsqu'une personne à laquelle le présent article s'applique a des raisons de croire qu'une réclamation est ou peut être faite contre elle pour négligence, manquement, négligence ou violation du devoir, cette personne peut demander au tribunal d'y remédier et le tribunal a le même pouvoir de libérer la personne qu'il aurait eu si une procédure avait été engagée contre elle pour négligence, manquement ou violation du devoir.
(a) un administrateur ou ancien administrateur d'une société ;
(b) un liquidateur ou ancien liquidateur d'une société ; (c) un auditeur ou ancien auditeur d'une société.
(2) Si, dans le cadre d'une procédure pour négligence, défaut, manquement ou violation d'une obligation à l'encontre d'une personne à laquelle le présent article s'applique, il apparaît au tribunal que,
(a) que la personne est ou peut être responsable de négligence, d'omission, de défaut ou de manquement à ses obligations, mais qu'elle a agi de bonne foi ; et
(b) que la personne devrait être suffisamment excusée pour la négligence, l'omission ou le manquement à ses obligations compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, y compris celles relatives à sa nomination,
le tribunal peut exonérer cette personne de toute responsabilité, en tout ou en partie, aux conditions qu'il juge appropriées.
(3) Lorsqu'une personne à laquelle le présent article s'applique a des raisons de croire qu'une réclamation est ou peut être faite contre elle pour négligence, manquement, négligence ou violation du devoir, cette personne peut demander au tribunal d'y remédier et le tribunal a le même pouvoir de libérer la personne qu'il aurait eu si une procédure avait été engagée contre elle pour négligence, manquement ou violation du devoir.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Power of Court to grant relief
(1) This section shall apply to —
(a) a director or former director of a company;
(b) a liquidator or former liquidator of a company;
(c) an auditor or former auditor of a company.
(2) If, in a proceeding for negligence, failure, default or breach of duty
against a person to whom this section applies, it appears to the Court —
(a) that the person is or may be liable in respect of negligence,
failure, default or breach of duty, but that the person acted in
good faith; and
(b) that having regard to all the circumstances of the case, including
those connected with the person‘s appointment, the person
ought fairly to be excused for the negligence, failure or breach
of duty,
the Court may relieve that person, either wholly or partly, from liability
on such terms as the Court considers fit.
(3) If a person to whom this section applies has reason to believe that a claim
will or might be made against him in respect of negligence, default,
failure or breach of duty, that person may apply to the Court for relief,
and the Court shall have the same power to relieve the person as it would
have had if proceedings for negligence, default, or breach of duty had
been brought against the person.
(a) a director or former director of a company;
(b) a liquidator or former liquidator of a company;
(c) an auditor or former auditor of a company.
(2) If, in a proceeding for negligence, failure, default or breach of duty
against a person to whom this section applies, it appears to the Court —
(a) that the person is or may be liable in respect of negligence,
failure, default or breach of duty, but that the person acted in
good faith; and
(b) that having regard to all the circumstances of the case, including
those connected with the person‘s appointment, the person
ought fairly to be excused for the negligence, failure or breach
of duty,
the Court may relieve that person, either wholly or partly, from liability
on such terms as the Court considers fit.
(3) If a person to whom this section applies has reason to believe that a claim
will or might be made against him in respect of negligence, default,
failure or breach of duty, that person may apply to the Court for relief,
and the Court shall have the same power to relieve the person as it would
have had if proceedings for negligence, default, or breach of duty had
been brought against the person.
