All sections · Part XVIII: Fraudulent And Wrongful Trading
343 Procédures en vertu des articles 340, 341 ou 342
(1) Lors de l'audition d'une demande présentée en vertu des articles 340, 341 ou
342, le demandeur peut témoigner lui-même ou faire appel à des témoins.
(2) Lorsque le tribunal fait une déclaration en vertu de l'article 340, 341 ou 342, il peut donner les instructions supplémentaires qu'il juge appropriées ; en particulier, le tribunal peut-.
(a) prévoir que la responsabilité d'une personne en vertu de la déclaration doit être traitée comme une charge pour -
(i) toute dette ou obligation qui lui est due par l'entité ou la cellule ;
(i) toute hypothèque, charge, gage, privilège ou autre garantie sur tout actif de la Société ou de la Cellule détenue ou possédée par la Société ;
Procédures en vertu du § 340,
341 ou 342
(iii) tout intérêt dans une hypothèque, un nantissement, un privilège ou toute autre garantie sur tout actif de la Société ou de la Cellule détenu ou cédé à la Société ou à la Cellule ou à toute personne agissant en son nom ou à toute personne réclamant en tant que cessionnaire par ou à travers la Personne Responsable ou toute personne agissant en son nom ; et
(b) rendre toute autre ordonnance nécessaire à l'application des droits imposés en vertu du présent paragraphe.
(3) Pour les besoins du paragraphe (2) (a) -cessionnaire-.
(a) comprend une personne à qui ou au profit de laquelle, selon les instructions de la personne responsable, la dette, l'obligation, l'hypothèque, la charge, le privilège, le gage ou toute autre garantie a été créé, émis ou transféré, ou l'intérêt créé, mais
(b) n'inclut pas une cession à titre onéreux (n'incluant pas la contrepartie du mariage) faite de bonne foi et sans connaissance de l'un quelconque des éléments sur la base desquels la déclaration est faite.
(4) Lorsque le tribunal fait une déclaration en vertu des articles 340, 341 ou
342 à l'égard d'une personne qui est un créancier de la société ou de la cellule de la société cellulaire protégée, il peut ordonner que tout ou partie de celle-ci soit
Partie d'une dette que l'entreprise ou la cellule doit à cette personne, plus les intérêts éventuels.
priment sur toutes les autres dettes de la société ou de la cellule et sur les intérêts de ces dettes.
(5) Les articles 340, 341 ou 342 s'appliquent nonobstant le fait que la personne peut être pénalement responsable des questions pour lesquelles la déclaration doit être faite en vertu de l'article.
TEIL XIX REGISTRAR
342, le demandeur peut témoigner lui-même ou faire appel à des témoins.
(2) Lorsque le tribunal fait une déclaration en vertu de l'article 340, 341 ou 342, il peut donner les instructions supplémentaires qu'il juge appropriées ; en particulier, le tribunal peut-.
(a) prévoir que la responsabilité d'une personne en vertu de la déclaration doit être traitée comme une charge pour -
(i) toute dette ou obligation qui lui est due par l'entité ou la cellule ;
(i) toute hypothèque, charge, gage, privilège ou autre garantie sur tout actif de la Société ou de la Cellule détenue ou possédée par la Société ;
Procédures en vertu du § 340,
341 ou 342
(iii) tout intérêt dans une hypothèque, un nantissement, un privilège ou toute autre garantie sur tout actif de la Société ou de la Cellule détenu ou cédé à la Société ou à la Cellule ou à toute personne agissant en son nom ou à toute personne réclamant en tant que cessionnaire par ou à travers la Personne Responsable ou toute personne agissant en son nom ; et
(b) rendre toute autre ordonnance nécessaire à l'application des droits imposés en vertu du présent paragraphe.
(3) Pour les besoins du paragraphe (2) (a) -cessionnaire-.
(a) comprend une personne à qui ou au profit de laquelle, selon les instructions de la personne responsable, la dette, l'obligation, l'hypothèque, la charge, le privilège, le gage ou toute autre garantie a été créé, émis ou transféré, ou l'intérêt créé, mais
(b) n'inclut pas une cession à titre onéreux (n'incluant pas la contrepartie du mariage) faite de bonne foi et sans connaissance de l'un quelconque des éléments sur la base desquels la déclaration est faite.
(4) Lorsque le tribunal fait une déclaration en vertu des articles 340, 341 ou
342 à l'égard d'une personne qui est un créancier de la société ou de la cellule de la société cellulaire protégée, il peut ordonner que tout ou partie de celle-ci soit
Partie d'une dette que l'entreprise ou la cellule doit à cette personne, plus les intérêts éventuels.
priment sur toutes les autres dettes de la société ou de la cellule et sur les intérêts de ces dettes.
(5) Les articles 340, 341 ou 342 s'appliquent nonobstant le fait que la personne peut être pénalement responsable des questions pour lesquelles la déclaration doit être faite en vertu de l'article.
TEIL XIX REGISTRAR
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Proceedings under sections 340, 341 or 342
(1) On the hearing of an application under section 340, 341 or 342, the
applicant may himself give evidence or call witnesses.
or 342
(2) Where under section 340, 341 or 342 the Court makes a declaration, it
may give such further directions as it thinks proper for giving effect
thereto; and in particular the Court may —
(a) provide for the liability of any person under the declaration to be
a charge on —
(i) any debt or obligation due from the company or cell to
him;
(ii) any mortgage, charge, pledge, lien or other security on
assets of the company or cell held by or vested in him;
(iii) any interest in any mortgage charge, hypothecation, lien
or other security on assets of the company or cell held by
or vested in him, or any person on his behalf, or any
person claiming as assignee from or through the person
liable or any person acting on his behalf; and
(b) make such further orders as may be necessary for enforcing any
charge imposed under this subsection.
(3) For the purposes of subsection (2)(a) „assignee“ —
(a) includes a person to whom or in whose favour, by the directions
of the person made liable, the debt, obligation, mortgage, charge,
pledge, lien or other security was created, issued or transferred or
the interest created, but
(b) does not include an assignee for valuable consideration (not
including consideration by way of marriage) given in good faith
and without notice of any of the matters on the ground of which
the declaration is made.
(4) Where the Court makes a declaration under section 340, 341 or 342 in
relation to a person who is a creditor of the company or cell of the
protected cell company (as the case may be), it may direct that the whole
or any part of any debt owed by the company or cell to that person and
any interest thereon shall rank in priority after all other debts owed by the
company or cell and after any interest on those debts.
(5) Sections 340, 341 or 342 have effect notwithstanding that the person
concerned may be criminally liable in respect of matters on the ground
of which the declaration under the section is to be made.
applicant may himself give evidence or call witnesses.
or 342
(2) Where under section 340, 341 or 342 the Court makes a declaration, it
may give such further directions as it thinks proper for giving effect
thereto; and in particular the Court may —
(a) provide for the liability of any person under the declaration to be
a charge on —
(i) any debt or obligation due from the company or cell to
him;
(ii) any mortgage, charge, pledge, lien or other security on
assets of the company or cell held by or vested in him;
(iii) any interest in any mortgage charge, hypothecation, lien
or other security on assets of the company or cell held by
or vested in him, or any person on his behalf, or any
person claiming as assignee from or through the person
liable or any person acting on his behalf; and
(b) make such further orders as may be necessary for enforcing any
charge imposed under this subsection.
(3) For the purposes of subsection (2)(a) „assignee“ —
(a) includes a person to whom or in whose favour, by the directions
of the person made liable, the debt, obligation, mortgage, charge,
pledge, lien or other security was created, issued or transferred or
the interest created, but
(b) does not include an assignee for valuable consideration (not
including consideration by way of marriage) given in good faith
and without notice of any of the matters on the ground of which
the declaration is made.
(4) Where the Court makes a declaration under section 340, 341 or 342 in
relation to a person who is a creditor of the company or cell of the
protected cell company (as the case may be), it may direct that the whole
or any part of any debt owed by the company or cell to that person and
any interest thereon shall rank in priority after all other debts owed by the
company or cell and after any interest on those debts.
(5) Sections 340, 341 or 342 have effect notwithstanding that the person
concerned may be criminally liable in respect of matters on the ground
of which the declaration under the section is to be made.
