All sections · Part IV: Company Capacity And Powers
34 Validité des actes de la société
(1) Sous réserve du paragraphe (2), aucun acte d'une société et aucun transfert d'un actif par ou à une société n'est invalide du seul fait que la société n'avait pas la capacité, le droit ou le pouvoir d'accomplir l'acte ou de transférer ou recevoir l'actif.
(2) L'absence ou la prétendue absence de capacité, de droit ou de pouvoir d'une entité pour accomplir un acte ou pour transférer ou recevoir un bien peut être invoquée-.
(a) dans le cadre d'une procédure engagée par un membre ou un administrateur à l'encontre de la Société afin d'empêcher l'accomplissement de tout acte ou la cession de tout bien par ou à la Société ; et
(b) dans le cadre d'une procédure engagée par la Société, directement ou par l'intermédiaire d'un liquidateur ou d'un autre représentant légal ou par l'intermédiaire de membres de la Société agissant à titre représentatif, contre le titulaire du poste ou d'anciens administrateurs ou autres dirigeants de la Société pour les pertes ou dommages causés par leur acte illicite.
(3) Le présent article s'applique aux sociétés constituées avant, au moment ou après l'entrée en vigueur de la loi, mais il n'affecte pas la capacité d'une société de l'ancienne loi en ce qui concerne tout ce qu'elle a fait avant l'entrée en vigueur du présent article.
(2) L'absence ou la prétendue absence de capacité, de droit ou de pouvoir d'une entité pour accomplir un acte ou pour transférer ou recevoir un bien peut être invoquée-.
(a) dans le cadre d'une procédure engagée par un membre ou un administrateur à l'encontre de la Société afin d'empêcher l'accomplissement de tout acte ou la cession de tout bien par ou à la Société ; et
(b) dans le cadre d'une procédure engagée par la Société, directement ou par l'intermédiaire d'un liquidateur ou d'un autre représentant légal ou par l'intermédiaire de membres de la Société agissant à titre représentatif, contre le titulaire du poste ou d'anciens administrateurs ou autres dirigeants de la Société pour les pertes ou dommages causés par leur acte illicite.
(3) Le présent article s'applique aux sociétés constituées avant, au moment ou après l'entrée en vigueur de la loi, mais il n'affecte pas la capacité d'une société de l'ancienne loi en ce qui concerne tout ce qu'elle a fait avant l'entrée en vigueur du présent article.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Validity of acts of company
(1) Subject to subsection (2), no act of a company and no transfer of an asset
by or to a company is invalid by reason only of the fact that the company
did not have the capacity, right or power to perform the act or to transfer
or receive the asset.
(2) The lack or alleged lack of capacity, right or power of a company to
perform an act or to transfer or receive an asset may be asserted —
(a) in proceedings by a member or a director against the company to
prohibit the performance of any act, or the disposition of property
by or to the company; and
(b) in proceedings by the company, whether acting directly or through
a liquidator or other legal representative or through members of the
company in a representative capacity, against the incumbent or
former directors or other officers of the company for loss or
damage through their unauthorised act.
(3) This section applies to companies incorporated before, on or after the Act
commencement date, but this section does not affect the capacity of a
former Act company in relation to anything done by it before this section
came into force.
by or to a company is invalid by reason only of the fact that the company
did not have the capacity, right or power to perform the act or to transfer
or receive the asset.
(2) The lack or alleged lack of capacity, right or power of a company to
perform an act or to transfer or receive an asset may be asserted —
(a) in proceedings by a member or a director against the company to
prohibit the performance of any act, or the disposition of property
by or to the company; and
(b) in proceedings by the company, whether acting directly or through
a liquidator or other legal representative or through members of the
company in a representative capacity, against the incumbent or
former directors or other officers of the company for loss or
damage through their unauthorised act.
(3) This section applies to companies incorporated before, on or after the Act
commencement date, but this section does not affect the capacity of a
former Act company in relation to anything done by it before this section
came into force.
