258 Audition dans l'hémicycle

(1) La demande présentée en vertu de la présente partie et toute procédure subséquente, y compris les demandes de directives relatives aux questions découlant de l'enquête, sont entendues à huis clos, sauf ordonnance contraire du Tribunal.
(2) La personne dont la conduite fait l'objet d'une enquête ou qui fait l'objet d'une enquête lors d'une audience menée par un inspecteur en vertu de la présente partie peut comparaître ou être entendue à l'audience et a le droit d'être représentée par un avocat désigné par elle à cette fin.
(3) Nul ne peut publier quoi que ce soit en rapport avec une procédure relevant de la présente partie sans l'autorisation de la Cour.