247 Demande de délivrance d'une ordonnance administrative

(1) Une action peut être intentée devant le tribunal pour la délivrance d'une ordonnance administrative à l'égard d'une société de cellules protégées ou d'une cellule de celle-ci par .
(a) la société ;
(b) les administrateurs de la société ;
(c) les actionnaires ou un groupe d'actionnaires de la société ou d'une cellule ;
(d) tout créancier de la Société (ou, si l'ordonnance est demandée à l'égard d'une cellule, tout créancier de la Société à l'égard de cette ou ces cellules) ; ou
(e) l'Autorité.
(2) La cour ou le tribunal doit, après avoir entendu une action -
(a) pour une décision administrative ; ou
(b) pour une autorisation en vertu du paragraphe (6) de l'article 246 pour une ordonnance de liquidation volontaire, peut rendre une ordonnance provisoire ou ajourner l'audience avec ou sans réserve.
(3) Une demande au tribunal pour une ordonnance administrative concernant une société cellulaire protégée ou une cellule de celle-ci doit être adressée à -.
(a) la société ;
(b) l'Autorité ; et
(c) toute autre personne (le cas échéant) que le tribunal peut désigner, chacune d'entre elles devant avoir la possibilité de présenter des observations au tribunal avant que l'ordonnance ne soit rendue.