All sections · Part XIII: Protected Cell Companies · Sub-Part V: Dealings with and Arrangements within Protected Cell Companies
237 Entreprise pour informer les personnes avec lesquelles elles traitent d'une entreprise avec des cellules protégées
(1) Une société de cellules protégées doit -
(a) informer toute personne avec laquelle elle fait affaire qu'elle est une entreprise de cellules protégées ; et
(b) aux fins de cette transaction, identifier ou préciser la cellule à l'égard de laquelle cette personne effectue une transaction, à moins que cette transaction ne soit pas une transaction à l'égard d'une cellule particulière, auquel cas elle doit préciser que la transaction concerne le noyau.
(2) Si, contrairement au paragraphe (1) , une société de cellules protégées -
(a) omet d'informer une personne qu'elle fait affaire avec une société cellulaire protégée et que cette personne ignore par ailleurs qu'elle fait affaire avec une société cellulaire protégée et n'a aucun motif raisonnable de croire qu'elle le fait ; ou
(b) n'a pas identifié ou spécifié la cellule ou le noyau à l'égard duquel une personne effectue une transaction et cette personne ignore par ailleurs et n'a aucune base raisonnable pour savoir avec quelle cellule ou quel noyau elle traite,
alors, dans les deux cas -
(i) les Administrateurs (nonobstant toute disposition contraire dans le Mémorandum ou les Statuts de la Société ou dans tout contrat avec la Société ou autre) encourent une responsabilité personnelle envers cette personne en ce qui concerne la Transaction ; et
(i) les Administrateurs ont droit à une indemnité sur les actifs de base de la Société, sauf s'ils ont été frauduleux, imprudents ou négligents ou ont agi de mauvaise foi.
(3) Lorsque le tribunal libère un administrateur en vertu de l'article 350, en tout ou en partie, de sa responsabilité personnelle en vertu du paragraphe (2)(i), le tribunal peut ordonner que la responsabilité en question soit supportée à la place par les actifs de la cellule ou du noyau de la société cellulaire protégée visée dans le règlement.
(a) informer toute personne avec laquelle elle fait affaire qu'elle est une entreprise de cellules protégées ; et
(b) aux fins de cette transaction, identifier ou préciser la cellule à l'égard de laquelle cette personne effectue une transaction, à moins que cette transaction ne soit pas une transaction à l'égard d'une cellule particulière, auquel cas elle doit préciser que la transaction concerne le noyau.
(2) Si, contrairement au paragraphe (1) , une société de cellules protégées -
(a) omet d'informer une personne qu'elle fait affaire avec une société cellulaire protégée et que cette personne ignore par ailleurs qu'elle fait affaire avec une société cellulaire protégée et n'a aucun motif raisonnable de croire qu'elle le fait ; ou
(b) n'a pas identifié ou spécifié la cellule ou le noyau à l'égard duquel une personne effectue une transaction et cette personne ignore par ailleurs et n'a aucune base raisonnable pour savoir avec quelle cellule ou quel noyau elle traite,
alors, dans les deux cas -
(i) les Administrateurs (nonobstant toute disposition contraire dans le Mémorandum ou les Statuts de la Société ou dans tout contrat avec la Société ou autre) encourent une responsabilité personnelle envers cette personne en ce qui concerne la Transaction ; et
(i) les Administrateurs ont droit à une indemnité sur les actifs de base de la Société, sauf s'ils ont été frauduleux, imprudents ou négligents ou ont agi de mauvaise foi.
(3) Lorsque le tribunal libère un administrateur en vertu de l'article 350, en tout ou en partie, de sa responsabilité personnelle en vertu du paragraphe (2)(i), le tribunal peut ordonner que la responsabilité en question soit supportée à la place par les actifs de la cellule ou du noyau de la société cellulaire protégée visée dans le règlement.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Company to inform persons they are dealing with a protected cell company
(1) A protected cell company shall —
persons they are
dealing with a
(a) inform any person with whom it transacts that it is a protected
cell company; and
(b) for the purposes of that transaction, identify or specify the cell in
respect of which that person is transacting, unless that transaction
is not a transaction in respect of a particular cell, in which case it
shall specify that the transaction is in respect of the core.
(2) If, in contravention of subsection (1), a protected cell company —
(a) fails to inform a person that he is transacting with a protected
cell company, and that person is otherwise unaware that, and
has no reasonable grounds to believe that, he is transacting with
a protected cell company; or
(b) fails to identify or specify the cell or core, as the case may be,
in respect of which a person is transacting, and that person is
otherwise unaware of, and has no reasonable basis of knowing,
which cell or core, as the case may be, he is transacting with,
then, in either such case —
(i) the directors (notwithstanding any provision to the
contrary in the company‘s memorandum or articles or
in any contract with the company or otherwise) incur
personal liability to that person in respect of the
transaction; and
(ii) the directors have a right of indemnity against the core
assets of the company, unless they were fraudulent,
reckless or negligent, or acted in bad faith.
(3) Where, pursuant to section 350 the Court relieves a director of all or part
of his personal liability under subsection (2)(i), the Court may order that
the liability in question shall instead be met from such of the cellular or
core assets of the protected cell company as may be specified in the order.
persons they are
dealing with a
(a) inform any person with whom it transacts that it is a protected
cell company; and
(b) for the purposes of that transaction, identify or specify the cell in
respect of which that person is transacting, unless that transaction
is not a transaction in respect of a particular cell, in which case it
shall specify that the transaction is in respect of the core.
(2) If, in contravention of subsection (1), a protected cell company —
(a) fails to inform a person that he is transacting with a protected
cell company, and that person is otherwise unaware that, and
has no reasonable grounds to believe that, he is transacting with
a protected cell company; or
(b) fails to identify or specify the cell or core, as the case may be,
in respect of which a person is transacting, and that person is
otherwise unaware of, and has no reasonable basis of knowing,
which cell or core, as the case may be, he is transacting with,
then, in either such case —
(i) the directors (notwithstanding any provision to the
contrary in the company‘s memorandum or articles or
in any contract with the company or otherwise) incur
personal liability to that person in respect of the
transaction; and
(ii) the directors have a right of indemnity against the core
assets of the company, unless they were fraudulent,
reckless or negligent, or acted in bad faith.
(3) Where, pursuant to section 350 the Court relieves a director of all or part
of his personal liability under subsection (2)(i), the Court may order that
the liability in question shall instead be met from such of the cellular or
core assets of the protected cell company as may be specified in the order.
