All sections · Part XIII: Protected Cell Companies · Sub-Part IV: Assets and Liabilities
236 Allocation des actifs et passifs de base
(1) Les dettes d'une société à cellules protégées qui ne sont pas autrement attribuables à l'une de ses cellules sont libérées des actifs de base de la société.
(2) Les revenus, recettes et autres actifs ou droits d'une société cellulaire protégée qui ne sont pas autrement attribuables à une cellule sont appliqués et inclus dans les actifs de base de la société.
Sous-partie V - Manipulation et arrangements avec et dans les sociétés de cellules protégées
(2) Les revenus, recettes et autres actifs ou droits d'une société cellulaire protégée qui ne sont pas autrement attribuables à une cellule sont appliqués et inclus dans les actifs de base de la société.
Sous-partie V - Manipulation et arrangements avec et dans les sociétés de cellules protégées
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Attribution of core assets and liabilities
(1) Liabilities of a protected cell company not otherwise attributable to any
of its cells shall be discharged from the company‘s core assets.
(2) Income, receipts and other property or rights of or acquired by a protected
cell company not otherwise attributable to any cell shall be applied to and
comprised in the company's core assets.
Companies
of its cells shall be discharged from the company‘s core assets.
(2) Income, receipts and other property or rights of or acquired by a protected
cell company not otherwise attributable to any cell shall be applied to and
comprised in the company's core assets.
Companies
