All sections · Part XII: Continuation
213 Suite des statuts
(1) La société étrangère qui souhaite poursuivre son activité en tant que société constituée en vertu de la présente loi doit approuver l'accord de continuation conformément au paragraphe (2) -.
a) par une majorité de ses administrateurs ou d'autres personnes chargées de l'exercice des pouvoirs de la société étrangère ; ou
(b) de toute autre manière qu'il peut déterminer pour l'exercice de ses pouvoirs conformément à ses documents constitutionnels et à la loi en vertu de laquelle il est constitué.
(2) Les statuts doivent indiquer -.
a) le nom de la société étrangère et la dénomination sous laquelle elle est prorogée ;
(b) la juridiction dans laquelle la société étrangère a son siège social ;
(c) la date à laquelle la société étrangère a été constituée ;
(d) que la société étrangère souhaite poursuivre son activité aux Seychelles en tant que société constituée en vertu de la présente loi ; et
e) que la société étrangère adopte un acte constitutif et des statuts conformes à la présente loi, à compter de son maintien sous le régime de la présente loi.
(3) L'accord de continuation est signé par ou au nom de la société étrangère.
a) par une majorité de ses administrateurs ou d'autres personnes chargées de l'exercice des pouvoirs de la société étrangère ; ou
(b) de toute autre manière qu'il peut déterminer pour l'exercice de ses pouvoirs conformément à ses documents constitutionnels et à la loi en vertu de laquelle il est constitué.
(2) Les statuts doivent indiquer -.
a) le nom de la société étrangère et la dénomination sous laquelle elle est prorogée ;
(b) la juridiction dans laquelle la société étrangère a son siège social ;
(c) la date à laquelle la société étrangère a été constituée ;
(d) que la société étrangère souhaite poursuivre son activité aux Seychelles en tant que société constituée en vertu de la présente loi ; et
e) que la société étrangère adopte un acte constitutif et des statuts conformes à la présente loi, à compter de son maintien sous le régime de la présente loi.
(3) L'accord de continuation est signé par ou au nom de la société étrangère.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Articles of continuation
(1) A foreign company that wishes to continue as a company incorporated
under this Act shall approve articles of continuation in accordance with
subsection (2) —
(a) by a majority of its directors or other persons charged with
exercising the powers of the foreign company; or
(b) in such other manner as may be established by it for exercising
its powers, in accordance with its constitutional documents and
the law where it is incorporated.
(2) The articles of continuation shall state —
(a) the name of the foreign company and the name under which it is
being continued;
(b) the jurisdiction in which the foreign company is incorporated;
(c) the date on which the foreign company was incorporated;
(d) that the foreign company wishes to be continued in Seychelles as
a company incorporated under this Act; and
(e) that the foreign company shall adopt a memorandum and articles
which comply with this Act, with effect from its continuation
under this Act.
(3) The articles of continuation shall be signed by or on behalf of the foreign
company.
under this Act shall approve articles of continuation in accordance with
subsection (2) —
(a) by a majority of its directors or other persons charged with
exercising the powers of the foreign company; or
(b) in such other manner as may be established by it for exercising
its powers, in accordance with its constitutional documents and
the law where it is incorporated.
(2) The articles of continuation shall state —
(a) the name of the foreign company and the name under which it is
being continued;
(b) the jurisdiction in which the foreign company is incorporated;
(c) the date on which the foreign company was incorporated;
(d) that the foreign company wishes to be continued in Seychelles as
a company incorporated under this Act; and
(e) that the foreign company shall adopt a memorandum and articles
which comply with this Act, with effect from its continuation
under this Act.
(3) The articles of continuation shall be signed by or on behalf of the foreign
company.
