All sections · Part IX: Charges Over Company Property
188 Exercice du pouvoir de vente en vertu d'une charge statutaire aux Seychelles
(1) Nonobstant toute disposition contraire contenue dans une charge régie par les lois des Seychelles, si un créancier garanti exerce son droit de vente en vertu de la présente loi, la vente doit être effectuée à - 1,5 million d'euros.
(a) la valeur du marché libre au moment de la vente ; ou
(b) le meilleur prix pouvant être raisonnablement obtenu s'il n'y a pas de valeur sur le marché libre au moment de la vente.
(2) À moins que les dispositions d'un prélèvement réglementé par les lois des Seychelles n'en disposent autrement, la vente prévue à l'article 187(1)(a) peut être effectuée de n'importe quelle manière. (a) peut se faire de n'importe quelle manière, y compris par vente privée ou aux enchères publiques.
PARTIE X CONVERSIONS
Sous-section I - Dispositions générales
(a) la valeur du marché libre au moment de la vente ; ou
(b) le meilleur prix pouvant être raisonnablement obtenu s'il n'y a pas de valeur sur le marché libre au moment de la vente.
(2) À moins que les dispositions d'un prélèvement réglementé par les lois des Seychelles n'en disposent autrement, la vente prévue à l'article 187(1)(a) peut être effectuée de n'importe quelle manière. (a) peut se faire de n'importe quelle manière, y compris par vente privée ou aux enchères publiques.
PARTIE X CONVERSIONS
Sous-section I - Dispositions générales
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Exercising power of sale under a Seychelles law charge
(1) Notwithstanding any provisions to the contrary in a charge governed by
Seychelles law, in the event that a chargee is exercising his right of sale
pursuant to this Act, the sale shall be at —
(a) open market value at the time of sale; or
(b) the best price reasonably obtainable if there is no open market
value at the time of sale.
(2) Unless the provisions of a charge governed by Seychelles law specify to
the contrary, a sale pursuant to section 187(1)(a) may be conducted in
any manner, including by private sale or public auction.
Seychelles law, in the event that a chargee is exercising his right of sale
pursuant to this Act, the sale shall be at —
(a) open market value at the time of sale; or
(b) the best price reasonably obtainable if there is no open market
value at the time of sale.
(2) Unless the provisions of a charge governed by Seychelles law specify to
the contrary, a sale pursuant to section 187(1)(a) may be conducted in
any manner, including by private sale or public auction.
