All sections · Part IX: Charges Over Company Property
185 Priorités par rapport aux charges existantes
(1) Les charges déjà existantes sur les actifs d'une société prennent rang les unes derrière les autres dans l'ordre où elles sont apparues.
(2) Dans le cas d'une charge existante sur les actifs d'une entreprise et d'une charge correspondante sur ces mêmes actifs -
a) la redevance préexistante précède la redevance en question, la priorité étant établie en fonction de l'ordre dans lequel chaque redevance a été créée ; et
Priorités pour les redevances concernées
Priorités par rapport aux charges existantes
b) si la charge préexistante est enregistrée en vertu de l'article 181, la date d'enregistrement n'est pas prise en compte pour déterminer le rang de la charge préexistante.
(3) Le paragraphe (2) s'applique indépendamment du fait que la redevance préexistante -
(a) n'est pas enregistré ;
(b) est enregistré en vertu de l'article 181 ; ou
(c) a été enregistré sous la loi précédente.
(2) Dans le cas d'une charge existante sur les actifs d'une entreprise et d'une charge correspondante sur ces mêmes actifs -
a) la redevance préexistante précède la redevance en question, la priorité étant établie en fonction de l'ordre dans lequel chaque redevance a été créée ; et
Priorités pour les redevances concernées
Priorités par rapport aux charges existantes
b) si la charge préexistante est enregistrée en vertu de l'article 181, la date d'enregistrement n'est pas prise en compte pour déterminer le rang de la charge préexistante.
(3) Le paragraphe (2) s'applique indépendamment du fait que la redevance préexistante -
(a) n'est pas enregistré ;
(b) est enregistré en vertu de l'article 181 ; ou
(c) a été enregistré sous la loi précédente.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Priorities relating to pre-existing charges
(1) Pre-existing charges on property of a company shall rank among
themselves in the order in which they were created.
(2) In the case of a pre-existing charge on property of a company and a
relevant charge on the same property —
(a) the pre-existing charge shall rank ahead of the relevant charge
as priority shall be determined based on the order in which each
charge was created; and
(b) if the pre-existing charge is registered under section 181, the
date of registration shall be disregarded in determining the
priority of the pre-existing charge.
(3) Subsection (2) shall apply irrespective of whether the pre-existing charge
—
(a) is unregistered;
(b) is registered under section 181;or
(c) was registered under the former Act.
themselves in the order in which they were created.
(2) In the case of a pre-existing charge on property of a company and a
relevant charge on the same property —
(a) the pre-existing charge shall rank ahead of the relevant charge
as priority shall be determined based on the order in which each
charge was created; and
(b) if the pre-existing charge is registered under section 181, the
date of registration shall be disregarded in determining the
priority of the pre-existing charge.
(3) Subsection (2) shall apply irrespective of whether the pre-existing charge
—
(a) is unregistered;
(b) is registered under section 181;or
(c) was registered under the former Act.
