All sections · Part IX: Charges Over Company Property
177 Interprétation
(1) Dans cette partie -
-La charge désigne toute forme de sûreté, y compris mais sans s'y limiter -.
(a) une charge fixe ou flottante ; (b) une hypothèque ;
(c) un privilège ; ou
(d) un gage,
sur les biens, où qu'ils soient situés, à l'exception des intérêts découlant de l'application de la Loi, et les termes -chargee et -chargor doivent être interprétés en conséquence ;
-Le passif contient les dettes éventuelles et les obligations anticipées ;
-La charge existante désigne une charge créée par une société régie par l'ancienne Loi avant la date d'entrée en vigueur de la Loi-.
(a) si la taxe a été enregistrée ou non conformément à l'article
101A(2) de l'ancienne loi ; et
b) qui n'a pas été entièrement acquittée et annulée à la date d'effet.
Date d'entrée en vigueur de la loi ;
-les biens comprennent les biens immobiliers, les biens meubles, l'argent, les marchandises, la propriété intellectuelle et tout autre type de biens, où qu'ils se trouvent, ainsi que les obligations et tout type d'intérêt, présent ou futur, acquis ou éventuel, découlant de ces biens ou y étant lié ; et
-La charge pertinente désigne une charge créée à la date d'entrée en vigueur de la Loi ou après.
(2) Dans la présente partie, toute référence à la création d'un prélèvement comprend une référence à l'acquisition d'un bien, où qu'il soit situé, qui faisait l'objet d'un prélèvement immédiatement avant son acquisition et qui reste soumis à ce prélèvement après son acquisition, et à cette fin, la date de création du prélèvement est considérée comme étant la date d'acquisition du bien.
-La charge désigne toute forme de sûreté, y compris mais sans s'y limiter -.
(a) une charge fixe ou flottante ; (b) une hypothèque ;
(c) un privilège ; ou
(d) un gage,
sur les biens, où qu'ils soient situés, à l'exception des intérêts découlant de l'application de la Loi, et les termes -chargee et -chargor doivent être interprétés en conséquence ;
-Le passif contient les dettes éventuelles et les obligations anticipées ;
-La charge existante désigne une charge créée par une société régie par l'ancienne Loi avant la date d'entrée en vigueur de la Loi-.
(a) si la taxe a été enregistrée ou non conformément à l'article
101A(2) de l'ancienne loi ; et
b) qui n'a pas été entièrement acquittée et annulée à la date d'effet.
Date d'entrée en vigueur de la loi ;
-les biens comprennent les biens immobiliers, les biens meubles, l'argent, les marchandises, la propriété intellectuelle et tout autre type de biens, où qu'ils se trouvent, ainsi que les obligations et tout type d'intérêt, présent ou futur, acquis ou éventuel, découlant de ces biens ou y étant lié ; et
-La charge pertinente désigne une charge créée à la date d'entrée en vigueur de la Loi ou après.
(2) Dans la présente partie, toute référence à la création d'un prélèvement comprend une référence à l'acquisition d'un bien, où qu'il soit situé, qui faisait l'objet d'un prélèvement immédiatement avant son acquisition et qui reste soumis à ce prélèvement après son acquisition, et à cette fin, la date de création du prélèvement est considérée comme étant la date d'acquisition du bien.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Interpretation
(1) In this Part —
„charge“ means any form of security interest, including, without
limitation —
(a) a charge, by way of fixed or floating charge;
(b) a mortgage;
(c) a pledge; or
(d) a hypothecation,
over property, wherever situated, other than an interest arising by
operation of law, and „chargee“ and „chargor“ shall be construed
accordingly;
„liability“ includes contingent and prospective liabilities;
„pre-existing charge“ means a charge created before the Act
commencement date by a former Act company —
(a) whether or not the charge was registered under section 101A(2)
of the former Act; and
(b) which was not discharged in full and cancelled as at the Act
commencement date;
„property“ includes immovable property, movable property, money,
goods, intellectual property and every other type of property wherever
situated and obligations and every description of interest, whether present
or future or vested or contingent, arising out of, or incidental to, property;
and
„relevant charge“ means a charge created on or after the Act
commencement date.
(2) A reference in this Part to the creation of a charge includes a reference to
the acquisition of property, wherever situated, which was, immediately
before its acquisition, the subject of a charge and which remains subject
to that charge after its acquisition and for this purpose, the date of creation
of the charge is deemed to be the date of acquisition of the property.
„charge“ means any form of security interest, including, without
limitation —
(a) a charge, by way of fixed or floating charge;
(b) a mortgage;
(c) a pledge; or
(d) a hypothecation,
over property, wherever situated, other than an interest arising by
operation of law, and „chargee“ and „chargor“ shall be construed
accordingly;
„liability“ includes contingent and prospective liabilities;
„pre-existing charge“ means a charge created before the Act
commencement date by a former Act company —
(a) whether or not the charge was registered under section 101A(2)
of the former Act; and
(b) which was not discharged in full and cancelled as at the Act
commencement date;
„property“ includes immovable property, movable property, money,
goods, intellectual property and every other type of property wherever
situated and obligations and every description of interest, whether present
or future or vested or contingent, arising out of, or incidental to, property;
and
„relevant charge“ means a charge created on or after the Act
commencement date.
(2) A reference in this Part to the creation of a charge includes a reference to
the acquisition of property, wherever situated, which was, immediately
before its acquisition, the subject of a charge and which remains subject
to that charge after its acquisition and for this purpose, the date of creation
of the charge is deemed to be the date of acquisition of the property.
