All sections · Part VI: Membership · Sub-Part III: Members Meetings and Resolutions
121 Demande d'enquêtes
(1) Une disposition de l'acte constitutif ou des statuts d'une société est sans effet dans la mesure où elle est soit -
a) exclure le droit d'exiger un vote lors d'une assemblée de membres ou d'une assemblée d'un groupe de membres sur toute question autre que l'élection du président de l'assemblée ou l'ajournement de l'assemblée ; ou
(b) l'obligation pour un sondage sur une telle question d'être soit -
(i) par au moins 5 membres qui ont le droit de voter sur la question ; ou
(i) par un ou plusieurs membres représentant au moins un dixième du total des droits de vote de tous les membres ayant le droit de vote sur la question.
(2) Un instrument écrit autorisant un mandataire à voter lors d'une telle réunion est également considéré comme une procuration permettant de demander ou d'assister à la demande d'une
Enquête ; et aux fins du paragraphe (1), une réclamation faite par une personne en tant qu'agent d'un membre est la même qu'une réclamation faite par le membre.
(3) Dans le cas d'un vote à une telle assemblée, un membre ayant droit à plus d'une voix n'est pas tenu, s'il vote en personne ou par procuration, d'utiliser toutes ses voix ou d'exprimer toutes les voix qu'il utilise de la même manière.
a) exclure le droit d'exiger un vote lors d'une assemblée de membres ou d'une assemblée d'un groupe de membres sur toute question autre que l'élection du président de l'assemblée ou l'ajournement de l'assemblée ; ou
(b) l'obligation pour un sondage sur une telle question d'être soit -
(i) par au moins 5 membres qui ont le droit de voter sur la question ; ou
(i) par un ou plusieurs membres représentant au moins un dixième du total des droits de vote de tous les membres ayant le droit de vote sur la question.
(2) Un instrument écrit autorisant un mandataire à voter lors d'une telle réunion est également considéré comme une procuration permettant de demander ou d'assister à la demande d'une
Enquête ; et aux fins du paragraphe (1), une réclamation faite par une personne en tant qu'agent d'un membre est la même qu'une réclamation faite par le membre.
(3) Dans le cas d'un vote à une telle assemblée, un membre ayant droit à plus d'une voix n'est pas tenu, s'il vote en personne ou par procuration, d'utiliser toutes ses voix ou d'exprimer toutes les voix qu'il utilise de la même manière.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Demand for poll
(1) A provision contained in a company‘s memorandum or articles is void in
so far as it would have the effect either —
(a) of excluding the right to demand a poll at a meeting of
members, or at a meeting of any class of members, on a
question other than the election of the chairman of the meeting
or the adjournment of the meeting; or
(b) of making ineffective a demand for a poll on any such question
which is made either —
(i) by not less than 5 members having the right to vote on
the question; or
(ii) by a member or members representing not less than one-
tenth of the total voting rights of all the members having
the right to vote on the question.
(2) A written instrument appointing a proxy to vote at such a meeting is
deemed also to confer authority to demand or join in demanding a poll;
and for the purposes of subsection (1) a demand by a person as proxy for
a member is the same as a demand by the member.
(3) On a poll taken at such a meeting, a member entitled to more than one
vote need not, if the member votes, in person or by proxy, use all his
votes or cast all the votes he uses in the same way.
so far as it would have the effect either —
(a) of excluding the right to demand a poll at a meeting of
members, or at a meeting of any class of members, on a
question other than the election of the chairman of the meeting
or the adjournment of the meeting; or
(b) of making ineffective a demand for a poll on any such question
which is made either —
(i) by not less than 5 members having the right to vote on
the question; or
(ii) by a member or members representing not less than one-
tenth of the total voting rights of all the members having
the right to vote on the question.
(2) A written instrument appointing a proxy to vote at such a meeting is
deemed also to confer authority to demand or join in demanding a poll;
and for the purposes of subsection (1) a demand by a person as proxy for
a member is the same as a demand by the member.
(3) On a poll taken at such a meeting, a member entitled to more than one
vote need not, if the member votes, in person or by proxy, use all his
votes or cast all the votes he uses in the same way.
