r.9 Droits considérés comme détenus par la personne qui en contrôle l'exercice

(1) Aux fins du présent règlement, lorsqu'une personne contrôle un droit, ce droit est considéré comme détenu par cette personne et non par la personne qui, en fait, détient le droit, à moins que cette dernière ne le contrôle également.
(2) Une personne contrôle un droit si, en vertu de tout arrangement entre cette personne et une ou plusieurs autres personnes, le droit ne peut être exercé que —
(a) par cette personne;
(b) conformément aux directives ou instructions de cette personne; ou
(c) avec le consentement ou l'accord de cette personne.