All sections · Part V: Shares · Sub-Part VIII: Conversion of par value shares into no par value shares and vice versa
98 Conversion d'actions de sociétés sans valeur nominale
(1) Une société sans valeur nominale peut convertir ses actions en actions de valeur nominale en modifiant son acte constitutif conformément au présent article.
(2) Le pouvoir conféré par le paragraphe (1)-.
(a) ne peut être exercé qu'en convertissant tous les éléments suivants
Actions de la société en actions de valeur nominale ;
(b) uniquement par une résolution spéciale de la Société et, s'il y a plus d'une catégorie d'actions en circulation, avec la sanction d'une résolution spéciale adoptée lors d'une assemblée distincte des détenteurs de chaque catégorie d'actions ; et
(c) peut être exercé que les actions émises de la Société soient entièrement libérées ou non.
(3) Aux fins de la conversion des actions en vertu du présent article, chaque action d'une catégorie est convertie en une action qui-.
(a) confère au titulaire, dans la mesure du possible, les mêmes droits que ceux qui lui étaient conférés avant la conversion ; et
(b) a une valeur nominale spécifiée dans la résolution spéciale de la Société ne dépassant pas le montant égal au crédit du compte de capital déclaré pour cette catégorie divisé par le nombre d'actions de cette catégorie en circulation.
(4) La résolution spéciale de la société doit apporter les modifications à l'acte constitutif et aux statuts qui peuvent être nécessaires dans les circonstances.
(5) Lors de la conversion de ses actions en vertu de la présente section, la Société doit-.
(a) dans la mesure où le montant figurant au crédit du capital indiqué est le même pour chaque catégorie d'actions
la valeur nominale globale des actions de la catégorie en laquelle ces actions sont converties et transférer le montant au compte du capital social ; et
(b) dans la mesure (le cas échéant) où le montant dépasse ce montant nominal global, transféré au compte de primes d'émission pour cette catégorie.
(6) Lors de la conversion des actions d'une société en vertu du présent article, tout montant impayé sur une action immédiatement avant la conversion est payable sur demande ou à l'échéance.
PARTIE VI - ADHÉSION PARTIE I - Membres
(2) Le pouvoir conféré par le paragraphe (1)-.
(a) ne peut être exercé qu'en convertissant tous les éléments suivants
Actions de la société en actions de valeur nominale ;
(b) uniquement par une résolution spéciale de la Société et, s'il y a plus d'une catégorie d'actions en circulation, avec la sanction d'une résolution spéciale adoptée lors d'une assemblée distincte des détenteurs de chaque catégorie d'actions ; et
(c) peut être exercé que les actions émises de la Société soient entièrement libérées ou non.
(3) Aux fins de la conversion des actions en vertu du présent article, chaque action d'une catégorie est convertie en une action qui-.
(a) confère au titulaire, dans la mesure du possible, les mêmes droits que ceux qui lui étaient conférés avant la conversion ; et
(b) a une valeur nominale spécifiée dans la résolution spéciale de la Société ne dépassant pas le montant égal au crédit du compte de capital déclaré pour cette catégorie divisé par le nombre d'actions de cette catégorie en circulation.
(4) La résolution spéciale de la société doit apporter les modifications à l'acte constitutif et aux statuts qui peuvent être nécessaires dans les circonstances.
(5) Lors de la conversion de ses actions en vertu de la présente section, la Société doit-.
(a) dans la mesure où le montant figurant au crédit du capital indiqué est le même pour chaque catégorie d'actions
la valeur nominale globale des actions de la catégorie en laquelle ces actions sont converties et transférer le montant au compte du capital social ; et
(b) dans la mesure (le cas échéant) où le montant dépasse ce montant nominal global, transféré au compte de primes d'émission pour cette catégorie.
(6) Lors de la conversion des actions d'une société en vertu du présent article, tout montant impayé sur une action immédiatement avant la conversion est payable sur demande ou à l'échéance.
PARTIE VI - ADHÉSION PARTIE I - Membres
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Conversion of shares in no par value companies
(1) A no par value company may convert its shares into par value shares by
altering its memorandum in accordance with this section.
(2) The power conferred by subsection (1) —
(a) may only be exercised by converting all of the company‘s shares
into par value shares;
(b) may only be exercised by a special resolution of the company
and, if there is more than one class of issued shares, with the
approval of a special resolution passed at a separate meeting of
the holders of each class of shares; and
(c) may be exercised whether or not the issued shares of the
company are fully paid.
(3) For the purpose of a conversion of shares under this section, each share of
a class shall be converted into a share which —
(a) confers upon the holder, as nearly as possible, the same rights as
were conferred by it before the conversion; and
(b) has a nominal value specified in the special resolution of the
company, being a value not exceeding the amount standing to the
credit of the stated capital account for that class divided by the
number of shares of that class in issue.
(4) The special resolution of the company shall make such alterations to the
memorandum and articles as may be requisite in the circumstances.
(5) Upon converting its shares under this section, the company —
(a) shall, to the extent that the amount standing to the credit of the
stated capital account for each class of shares equals the total
nominal amount of the shares of the class into which those shares
are converted, transfer the amount to the share capital account; and
(b) shall, to the extent (if any) that the amount exceeds that total
nominal amount, transfer it to the share premium account for that
class.
(6) On the conversion of a company‘s shares under this section, any amount
which is unpaid on any share immediately before the conversion remains
payable when called or due.
altering its memorandum in accordance with this section.
(2) The power conferred by subsection (1) —
(a) may only be exercised by converting all of the company‘s shares
into par value shares;
(b) may only be exercised by a special resolution of the company
and, if there is more than one class of issued shares, with the
approval of a special resolution passed at a separate meeting of
the holders of each class of shares; and
(c) may be exercised whether or not the issued shares of the
company are fully paid.
(3) For the purpose of a conversion of shares under this section, each share of
a class shall be converted into a share which —
(a) confers upon the holder, as nearly as possible, the same rights as
were conferred by it before the conversion; and
(b) has a nominal value specified in the special resolution of the
company, being a value not exceeding the amount standing to the
credit of the stated capital account for that class divided by the
number of shares of that class in issue.
(4) The special resolution of the company shall make such alterations to the
memorandum and articles as may be requisite in the circumstances.
(5) Upon converting its shares under this section, the company —
(a) shall, to the extent that the amount standing to the credit of the
stated capital account for each class of shares equals the total
nominal amount of the shares of the class into which those shares
are converted, transfer the amount to the share capital account; and
(b) shall, to the extent (if any) that the amount exceeds that total
nominal amount, transfer it to the share premium account for that
class.
(6) On the conversion of a company‘s shares under this section, any amount
which is unpaid on any share immediately before the conversion remains
payable when called or due.
