All sections · Part V: Shares · Sub-Part II: Issue of shares
52 Actions émises pour une contrepartie autre que des espèces
(1) Avant l'émission d'actions pour une contrepartie autre qu'en espèces
(en tout ou en partie), les administrateurs doivent adopter une résolution sur -.
(a) le montant à créditer pour l'émission des actions ;
(b) sa détermination de la juste valeur de la contrepartie hors caisse de l'émission ; et
(c) que, à son avis, la valeur actuelle de la contrepartie autre qu'en espèces et de la contrepartie en espèces (le cas échéant) pour l'émission n'est pas inférieure au montant crédité pour l'émission des actions.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'émission d'actions gratuites.
(en tout ou en partie), les administrateurs doivent adopter une résolution sur -.
(a) le montant à créditer pour l'émission des actions ;
(b) sa détermination de la juste valeur de la contrepartie hors caisse de l'émission ; et
(c) que, à son avis, la valeur actuelle de la contrepartie autre qu'en espèces et de la contrepartie en espèces (le cas échéant) pour l'émission n'est pas inférieure au montant crédité pour l'émission des actions.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'émission d'actions gratuites.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Shares issued for consideration other than money
(1) Before issuing shares for a consideration other than money (whether in
whole or in part), the directors shall pass a resolution stating —
(a) the amount to be credited for the issue of the shares;
(b) their determination of the reasonable present cash value of the
non-money consideration for the issue; and
(c) that, in their opinion, the present cash value of the non-money
consideration and money consideration (if any) for the issue is
not less than the amount to be credited for the issue of the shares.
(2) Subsection (1) shall not apply to the issue of any bonus shares.
whole or in part), the directors shall pass a resolution stating —
(a) the amount to be credited for the issue of the shares;
(b) their determination of the reasonable present cash value of the
non-money consideration for the issue; and
(c) that, in their opinion, the present cash value of the non-money
consideration and money consideration (if any) for the issue is
not less than the amount to be credited for the issue of the shares.
(2) Subsection (1) shall not apply to the issue of any bonus shares.
