373 Juges des Chambres

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un juge du Tribunal en chambre peut exercer toute compétence dévolue au Tribunal par la présente loi et, dans l'exercice de cette compétence, le juge peut adjuger des frais comme il l'entend et en équité.
(2) Les procédures civiles engagées devant le tribunal par, contre ou à l'égard d'une société dans laquelle les noms d'un ou plusieurs de ses bénéficiaires effectifs sont ou seront mentionnés sont entendues par un juge en chambre à huis clos au lieu d'être entendues en audience publique.
(3) Un juge dans une procédure civile en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut restreindre ou interdire la publication d'un rapport de la procédure ou de toute partie de la procédure ou de tout document déposé au cours de la procédure ou donner toute autre directive nécessaire pour protéger l'identité des membres et des bénéficiaires effectifs de la société.
(4) Une personne qui ne se conforme pas à une restriction, une interdiction ou une directive en vertu du paragraphe (3) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 $.