All sections · Part XX: Obligations Relating To Beneficial Owners
360 Divulgation d'informations sur la propriété effective
(1) Dans le présent article, un -changement pertinent se produit à l'égard d'une personne.
(a) la personne cesse d'être un bénéficiaire effectif par rapport à l'entité ; ou
b) il se produit tout autre changement à la suite duquel les informations enregistrables fournies pour la personne dans le registre des bénéficiaires effectifs de la société sont incorrectes ou incomplètes.
(2) Dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle une personne devient bénéficiaire effectif d'une société, elle doit notifier par écrit à la société les données enregistrables la concernant.
(3) Si un changement important survient à l'égard d'une personne, elle doit être faite dans les deux semaines suivant la réception du changement.
30 jours après le changement en question, une notification écrite à la société de -
(a) l'amendement pertinent ;
b) la date à laquelle il s'est produit ; et
(c) toute information nécessaire à la mise à jour du registre des entreprises.
les bénéficiaires effectifs.
(4) Dans les 30 jours suivant la réception d'un avis de la Société en vertu de l'article 359, une personne doit se conformer à cet avis en fournissant par écrit à la Société les renseignements demandés dans l'avis.
(5) Il est interdit de faire une déclaration fausse ou trompeuse en vertu des paragraphes (2), (3) ou (4).
(6) Les paragraphes (2), (3) et (4) ne s'appliquent pas à une société cotée.
(7) Si une personne enfreint les paragraphes (2), (3) ou (4)-.
(a) il commet une infraction et est passible, en cas de condamnation, d'une amende ne dépassant pas 50 000 USD ;
(b) tous les droits de vote et de distribution attachés aux actions ou à la participation à la garantie concernées sont suspendus jusqu'à ce que les dispositions enfreintes soient pleinement respectées ; et
(c) Tout droit de transférer ou de racheter les actions ou l'adhésion à la garantie concernées sera suspendu jusqu'à ce que les dispositions enfreintes soient pleinement respectées.
(8) Si une personne contrevient au paragraphe (5), elle commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 $.
PARTIE X POUR D'AUTRES DISPOSITIONS
(a) la personne cesse d'être un bénéficiaire effectif par rapport à l'entité ; ou
b) il se produit tout autre changement à la suite duquel les informations enregistrables fournies pour la personne dans le registre des bénéficiaires effectifs de la société sont incorrectes ou incomplètes.
(2) Dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle une personne devient bénéficiaire effectif d'une société, elle doit notifier par écrit à la société les données enregistrables la concernant.
(3) Si un changement important survient à l'égard d'une personne, elle doit être faite dans les deux semaines suivant la réception du changement.
30 jours après le changement en question, une notification écrite à la société de -
(a) l'amendement pertinent ;
b) la date à laquelle il s'est produit ; et
(c) toute information nécessaire à la mise à jour du registre des entreprises.
les bénéficiaires effectifs.
(4) Dans les 30 jours suivant la réception d'un avis de la Société en vertu de l'article 359, une personne doit se conformer à cet avis en fournissant par écrit à la Société les renseignements demandés dans l'avis.
(5) Il est interdit de faire une déclaration fausse ou trompeuse en vertu des paragraphes (2), (3) ou (4).
(6) Les paragraphes (2), (3) et (4) ne s'appliquent pas à une société cotée.
(7) Si une personne enfreint les paragraphes (2), (3) ou (4)-.
(a) il commet une infraction et est passible, en cas de condamnation, d'une amende ne dépassant pas 50 000 USD ;
(b) tous les droits de vote et de distribution attachés aux actions ou à la participation à la garantie concernées sont suspendus jusqu'à ce que les dispositions enfreintes soient pleinement respectées ; et
(c) Tout droit de transférer ou de racheter les actions ou l'adhésion à la garantie concernées sera suspendu jusqu'à ce que les dispositions enfreintes soient pleinement respectées.
(8) Si une personne contrevient au paragraphe (5), elle commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 $.
PARTIE X POUR D'AUTRES DISPOSITIONS
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Disclosure of beneficial ownership information
(1) In this section, a „relevant change“ in relation to a person occurs if —
(a) the person ceases to be a beneficial owner in relation to the
company; or
(b) any other change occurs as a result of which the registrable
particulars stated for the person in the company‘s register of
beneficial owners are incorrect or incomplete.
(2) Within 30 days of a person becoming a beneficial owner in relation to a
company he shall give written notice to the company of the registrable
particulars relating to him.
(3) If a relevant change occurs in relation to a person, he shall within 30 days
of the relevant change give written notice to the company of —
(a) the relevant change;
(b) the date on which it occurred; and
(c) any information needed to update the company‘s register of
beneficial owners.
(4) Within 30 days of a person receiving a notice given by the company under
section 359 he shall comply with such notice by providing in writing to
the company the information requested in the notice.
(5) No person shall provide false or misleading information pursuant to
subsections (2), (3) or (4).
(6) Subsections (2), (3) and (4) shall not apply in relation to a listed company.
(7) If a person contravenes subsections (2), (3) or (4) —
(a) he commits an offence and is liable on conviction to a fine not
exceeding US$50,000;
(b) any voting and distribution rights attaching to the relevant shares
or guarantee membership shall be suspended until such time as
full compliance with the contravened provisions has been made;
and
(c) any right to transfer or redeem the relevant shares or guarantee
membership shall be suspended until such time as full
compliance with the contravened provisions has been made.
(8) If a person contravenes subsection (5), he commits an offence and is
liable on conviction to a fine not exceeding US$50,000.
(a) the person ceases to be a beneficial owner in relation to the
company; or
(b) any other change occurs as a result of which the registrable
particulars stated for the person in the company‘s register of
beneficial owners are incorrect or incomplete.
(2) Within 30 days of a person becoming a beneficial owner in relation to a
company he shall give written notice to the company of the registrable
particulars relating to him.
(3) If a relevant change occurs in relation to a person, he shall within 30 days
of the relevant change give written notice to the company of —
(a) the relevant change;
(b) the date on which it occurred; and
(c) any information needed to update the company‘s register of
beneficial owners.
(4) Within 30 days of a person receiving a notice given by the company under
section 359 he shall comply with such notice by providing in writing to
the company the information requested in the notice.
(5) No person shall provide false or misleading information pursuant to
subsections (2), (3) or (4).
(6) Subsections (2), (3) and (4) shall not apply in relation to a listed company.
(7) If a person contravenes subsections (2), (3) or (4) —
(a) he commits an offence and is liable on conviction to a fine not
exceeding US$50,000;
(b) any voting and distribution rights attaching to the relevant shares
or guarantee membership shall be suspended until such time as
full compliance with the contravened provisions has been made;
and
(c) any right to transfer or redeem the relevant shares or guarantee
membership shall be suspended until such time as full
compliance with the contravened provisions has been made.
(8) If a person contravenes subsection (5), he commits an offence and is
liable on conviction to a fine not exceeding US$50,000.
