All sections · Part IV: Company Capacity And Powers

36 Transactions entre une société et d'autres personnes

(1) Une société ou le garant d'une obligation d'une société ne peut faire valoir à l'encontre d'une personne traitant avec la société, ou à l'encontre d'une personne qui a acquis des actifs, des droits ou des intérêts de la société, que-.
(a) la présente loi ou le mémorandum ou les statuts de la société n'ont pas été respectés ;
(b) une personne inscrite en tant qu'administrateur dans le registre des sociétés de la Société.
Directeurs -
(i) n'est pas un administrateur de la société ;
(i) n'a pas été dûment nommé en tant qu'administrateur de la Société ; ou
(iii) n'est pas autorisé à exercer un pouvoir qu'un administrateur d'une société exerçant une activité du type de celle exercée par la société est ordinairement autorisé à exercer ;
(c) une personne employée par la société en tant que directeur, employé ou agent de la société -
(i) n'a pas été dûment nommé ; ou
(i) n'est pas autorisé à exercer un pouvoir qu'un directeur, un employé ou un agent d'une entreprise exerçant des activités du type de celles exercées par l'entreprise est ordinairement autorisé à exercer ;
(d) une personne qui est un administrateur, un employé ou un agent de la société exerçant un pouvoir qu'un administrateur, un employé ou un agent d'une société exerçant des activités du type de celles exercées par la société n'est pas normalement autorisé à exercer ; ou
e) un document délivré au nom d'une société par un administrateur, un employé ou un agent de la société ayant l'autorité réelle ou commune de délivrer le document n'est pas valide ou authentique, à moins que cette personne n'ait ou ne doive avoir connaissance, en raison de sa relation avec la société, des éléments visés à l'un des alinéas a) à e).
(2) Le paragraphe (1) s'applique également si une personne du type visé aux alinéas b) à e) du présent paragraphe agit frauduleusement ou falsifie un document qui semble être signé au nom de la société, à moins que la personne qui traite avec la société ou avec une personne qui a acquis des actifs, des droits ou des intérêts de la société ait effectivement connaissance de la fraude ou de la falsification.

Translation for information only. Only the English original is legally binding.

Original wording (English, legally binding): Dealings between a company and other persons
(1) A company or a guarantor of an obligation of a company may not assert

against a person dealing with the company or with a person who has
acquired assets, rights or interests from the company that —

(a) this Act or the memorandum or articles of the company has not
been complied with;

(b) a person named as a director in the company‘s register of
directors —

(i) is not a director of the company;

(ii) has not been duly appointed as a director of the
company; or

(iii) does not have authority to exercise a power which a
director of a company carrying on business of the kind
carried on by the company customarily has authority to
exercise;

(c) a person held out by the company as a director, employee or agent
of the company —

(i) has not been duly appointed; or

(ii) does not have authority to exercise a power which a
director, employee or agent of a company carrying on
business of the kind carried on by the company
customarily has authority to exercise;

(d) a person held out by the company as a director, employee or agent
of the company with authority to exercise a power which a
director, employee or agent of a company carrying on business
of the kind carried on by the company does not customarily have
authority to exercise, does not have authority to exercise that
power; or

(e) a document issued on behalf of a company by a director,
employee or agent of the company with actual or usual authority
to issue the document is not valid or not genuine,

unless the person has, or ought to have, by virtue of his relationship to the
company, knowledge of the matters referred to in any of paragraphs (a) to
(e).

(2) Subsection (1) applies even though a person of the kind referred to in
paragraphs (b) to (e) of that subsection acts fraudulently or forges a
document that appears to have been signed on behalf of the company,
unless the person dealing with the company or with a person who has
acquired assets, rights or interests from the company has actual knowledge
of the fraud or forgery.
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