All sections · Part III: Company Names
27 Droits et intérêts sur les noms
(1) Aucune disposition de la présente partie n'oblige le registraire, lorsqu'il décide de constituer, de proroger ou de transformer une société sous un nom, à enregistrer un changement de nom ou à ordonner un changement de nom, à-.
a) déterminer l'intérêt d'une personne dans un nom ou les droits d'une personne dans un nom ou l'utilisation d'un nom, que l'intérêt ou les droits découlent du droit des Seychelles ou du droit d'une juridiction autre que les Seychelles ; ou
b) la prise en compte des marques ou droits équivalents, qu'ils soient enregistrés aux Seychelles ou dans un pays autre que les Seychelles.
(2) Le paragraphe (1) n'empêche pas le Registrar de prendre en compte tous les éléments mentionnés dans ce paragraphe pour décider si, à son avis, l'enregistrement d'un nom commercial est illégal ou contraire à l'ordre public ou à l'intérêt général.
(3) L'enregistrement d'une société en vertu de la présente loi sous une dénomination sociale ne confère à la société aucun intérêt ou droit sur cette dénomination qu'elle n'aurait pas en l'absence de la présente partie.
a) déterminer l'intérêt d'une personne dans un nom ou les droits d'une personne dans un nom ou l'utilisation d'un nom, que l'intérêt ou les droits découlent du droit des Seychelles ou du droit d'une juridiction autre que les Seychelles ; ou
b) la prise en compte des marques ou droits équivalents, qu'ils soient enregistrés aux Seychelles ou dans un pays autre que les Seychelles.
(2) Le paragraphe (1) n'empêche pas le Registrar de prendre en compte tous les éléments mentionnés dans ce paragraphe pour décider si, à son avis, l'enregistrement d'un nom commercial est illégal ou contraire à l'ordre public ou à l'intérêt général.
(3) L'enregistrement d'une société en vertu de la présente loi sous une dénomination sociale ne confère à la société aucun intérêt ou droit sur cette dénomination qu'elle n'aurait pas en l'absence de la présente partie.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Rights and interests in names
(1) Nothing in this Part requires the Registrar, when determining whether to
incorporate, continue or convert a company under a name, to register a
change of name or to direct a change of name, to —
(a) make a determination of any person‘s interest in a name, or the
rights of any person concerning a name or the use of a name,
whether the interest or rights are alleged to arise under Seychelles
law or any law in a jurisdiction other than Seychelles; or
(b) to take account of any trademark, or equivalent right, whether
registered in Seychelles or in a jurisdiction other than Seychelles.
(2) Subsection (1) does not prevent the Registrar taking into account any
matter specified in that subsection when determining whether, in his
opinion, the registration of a company name is, or would be, objectionable
or contrary to public policy or to the public interest.
(3) The registration of a company under this Act with a company name does
not give the company any interest in, or rights over, the name that it would
not have, apart from this Part.
incorporate, continue or convert a company under a name, to register a
change of name or to direct a change of name, to —
(a) make a determination of any person‘s interest in a name, or the
rights of any person concerning a name or the use of a name,
whether the interest or rights are alleged to arise under Seychelles
law or any law in a jurisdiction other than Seychelles; or
(b) to take account of any trademark, or equivalent right, whether
registered in Seychelles or in a jurisdiction other than Seychelles.
(2) Subsection (1) does not prevent the Registrar taking into account any
matter specified in that subsection when determining whether, in his
opinion, the registration of a company name is, or would be, objectionable
or contrary to public policy or to the public interest.
(3) The registration of a company under this Act with a company name does
not give the company any interest in, or rights over, the name that it would
not have, apart from this Part.
