All sections · Part XIII: Protected Cell Companies · Sub-Part IX: General
253 Responsabilité des sanctions pénales
(1) Si une société de cellules protégées impose une sanction pénale, que ce soit en vertu de la présente loi ou autrement, en raison de l'acte ou du défaut d'une cellule ou d'un agent agissant en relation avec une cellule, la sanction est....
(a) ne peut être satisfaite par l'entité qu'à partir des actifs cellulaires attribuables à la cellule ; et
(b) n'est pas opposable de quelque manière que ce soit à tout autre actif de l'entité, qu'il s'agisse d'une cellule ou d'un noyau.
(2) Lorsqu'une entreprise cellulaire protégée fait l'objet d'une sanction pénale, que ce soit en vertu de la présente loi ou autrement, en raison de l'acte ou de la défaillance du noyau ou d'un agent agissant en relation avec le noyau, alors, sans préjudice de toute responsabilité de cet agent, la sanction est....
(a) ne peuvent être satisfaites par l'entité qu'à partir des actifs de base ; et
(b) n'est en aucun cas opposable aux actifs de la cellule.
PARTIE XIV ENQUÊTES SUR LES ENTREPRISES
(a) ne peut être satisfaite par l'entité qu'à partir des actifs cellulaires attribuables à la cellule ; et
(b) n'est pas opposable de quelque manière que ce soit à tout autre actif de l'entité, qu'il s'agisse d'une cellule ou d'un noyau.
(2) Lorsqu'une entreprise cellulaire protégée fait l'objet d'une sanction pénale, que ce soit en vertu de la présente loi ou autrement, en raison de l'acte ou de la défaillance du noyau ou d'un agent agissant en relation avec le noyau, alors, sans préjudice de toute responsabilité de cet agent, la sanction est....
(a) ne peuvent être satisfaites par l'entité qu'à partir des actifs de base ; et
(b) n'est en aucun cas opposable aux actifs de la cellule.
PARTIE XIV ENQUÊTES SUR LES ENTREPRISES
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Liability to criminal penalties
(1) Where a protected cell company is liable to any criminal penalty, whether
under this Act or otherwise, due to the act or default of a cell or an officer
acting in relation to a cell, then without prejudice to any liability of that
officer, the penalty —
(a) may only be met by the company from the cellular assets
attributable to the cell; and
(b) is not enforceable in any way against any other assets of the
company, whether cellular or core.
(2) Where a protected cell company is liable to any criminal penalty, whether
under this Law or otherwise, due to the act or default of the core or an
officer acting in relation to the core, then without prejudice to any liability
of that officer, the penalty —
(a) may only be met by the company from core assets; and
(b) is not enforceable in any way against any cellular assets.
under this Act or otherwise, due to the act or default of a cell or an officer
acting in relation to a cell, then without prejudice to any liability of that
officer, the penalty —
(a) may only be met by the company from the cellular assets
attributable to the cell; and
(b) is not enforceable in any way against any other assets of the
company, whether cellular or core.
(2) Where a protected cell company is liable to any criminal penalty, whether
under this Law or otherwise, due to the act or default of the core or an
officer acting in relation to the core, then without prejudice to any liability
of that officer, the penalty —
(a) may only be met by the company from core assets; and
(b) is not enforceable in any way against any cellular assets.
