Les lois et pratiques aux Seychelles évoluent. Cet article reflète la situation à la date de sa rédaction. La loi en vigueur figure sur notre page de l'IBC Act, et nous répondons gratuitement à vos questions dans le chat. IBC Act →
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formulaire approuvé
formulaire approuvé
Qu'est-ce qu'un formulaire approuvé ?
formulaire approuvédoit être un formulaire approuvé par le greffier ou l'Autorité en vertu de l'article 353 ;
Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.
