Les lois et pratiques aux Seychelles évoluent. Cet article reflète la situation à la date de sa rédaction. La loi en vigueur figure sur notre page de l'IBC Act, et nous répondons gratuitement à vos questions dans le chat. IBC Act →
commission de recours
commission de recours
Qu'est-ce qu'une commission d'appel, ou qu'entendez-vous par là ?
commission de recours Signifie la commission d'appel établie en vertu des règlements de la Financial Services Authority en 2014 ;
Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.
