Les lois et pratiques aux Seychelles évoluent. Cet article reflète la situation à la date de sa rédaction. La loi en vigueur figure sur notre page de l'IBC Act, et nous répondons gratuitement à vos questions dans le chat. IBC Act →
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L'action au porteur est un certificat d'action qui n'est pas délivré au porteur.
Action au porteur
Qu'est-ce qu'une action au porteur ?
titre au porteur, désigne une action représentée par un certificat qui :
- n'enregistre pas le nom du propriétaire, et
- indique que le détenteur du certificat est le propriétaire de l'action ;
L'action au porteur est également appelée action au porteur.
Les actions au porteur ne sont plus émises aux Seychelles depuis le 16 décembre 2013.
Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.
