r.17 Divulgation d'informations provenant de la base de données

(1) Les informations obtenues par la recherche dans la base de données sont traitées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées, sauf à des fins autorisées en vertu du présent règlement.
(2) Nonobstant le sous-règlement (1), toute information obtenue de la base de données par une entité désignée peut être partagée avec toute agence étrangère homologue —
(a) si la divulgation est faite en réponse à une demande formelle présentée par l'agence étrangère homologue;
(b) la demande est présentée dans le cadre des fonctions de l'agence; et
(c) la demande et la réponse sont faites de la manière et sous la forme conformes aux lois applicables régissant le partage d'informations à l'étranger par ces entités désignées.
(3) Toute personne qui divulgue des informations obtenues de la base de données à des fins autres que celles autorisées par le présent règlement, sera licenciée de son emploi et sera également passible d'une amende ne dépassant pas SCR20,000 ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée ne dépassant pas un an ou des deux.
(4) Toute personne qui divulgue des informations consultées à partir de la base de données commet une infraction, si la personne sait ou soupçonne que toute information ou autre élément divulgué peut porter préjudice à une enquête pénale, civile ou réglementaire qui est en cours ou qui pourrait être menée, ou qui a été ou pourrait être engagée.
(5) Une personne reconnue coupable d'une infraction au titre du sous-règlement (4), sera licenciée de son emploi et sera également passible d'une amende ne dépassant pas SCR20,000 ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée ne dépassant pas un an ou des deux.