Qu'est-ce qu'une société par actions ?

société à responsabilité limitée par actions désigne une entreprise -

• dont le mémorandum limite la responsabilité de tous ses membres au montant (le cas échéant) impayé sur les parts sociales détenues par ses membres ; et
• signifie -
  • dont le capital social est constitué d'actions de valeur nominale ; ou
  • Autorisation d'émettre des actions sans valeur nominale ;

Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.