Qu'est-ce ou qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée par garantie ?

société à responsabilité limitée par garantie est une société dont l'acte constitutif limite la responsabilité de tous ses membres à un montant fixe, chaque membre s'engageant ainsi à contribuer à l'actif de la société en cas de dissolution de celle-ci à titre de garantie et non en raison de la détention d'une action ;

Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.