Qu'est-ce qu'une société par actions et par garantie ?

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Société à responsabilité limitée par actions et garantie

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Qu'est-ce qu'une société par actions et par garantie ?

société à responsabilité limitée par actions et garantie désigne une entreprise -

  • dont les statuts limitent la responsabilité d'un ou plusieurs de ses membres à un montant déterminé, chaque membre s'engageant ainsi à contribuer à l'actif de la société en cas de dissolution à titre de garantie et non en raison de la détention d'une action ;
  • dont l'acte constitutif limite la responsabilité d'un ou plusieurs de ses membres au montant (le cas échéant) impayé sur les parts sociales détenues par ses membres ; et
  • signifie -
    • dont le capital social est constitué d'actions de valeur nominale ; ou
    • Autorisation d'émettre des actions sans valeur nominale ;

Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.

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