Que signifie le capital autorisé ?

4.9
(83)

capital autorisé

Cliquez pour ajouter votre propre texte ici

Que signifie le capital autorisé ?

capital autorisépar rapport à une société, signifie -

  • dans le cas d'une société à valeur nominale, le montant maximum du capital social que la société est autorisée à émettre par son acte constitutif et ses statuts ;
  • dans le cas d'une société sans valeur nominale, le nombre maximum d'actions sans valeur nominale que la société est autorisée à émettre par son acte constitutif et ses statuts ;

Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.

Les informations ont-elles été utiles ?

Pour une évaluation, veuillez cliquer sur les étoiles :

fr_FRFrançais