Que signifie le capital autorisé ?

capital autorisépar rapport à une société, signifie -

• dans le cas d'une société à valeur nominale, le montant maximum du capital social que la société est autorisée à émettre par son acte constitutif et ses statuts ;
• dans le cas d'une société sans valeur nominale, le nombre maximum d'actions sans valeur nominale que la société est autorisée à émettre par son acte constitutif et ses statuts ;

Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.