date d'entrée en vigueur de la loi
Que signifie l'expression : date d'entrée en vigueur de la loi ?
date d'entrée en vigueur de la loi Désigne la date à laquelle la loi (IBC) sur les sociétés commerciales internationales de 2016, est entrée en vigueur le 4 août 2016 ;
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