Qu'est-ce qu'un formulaire approuvé ?

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formulaire approuvé

Qu'est-ce qu'un formulaire approuvé ?

formulaire approuvédoit être un formulaire approuvé par le greffier ou l'Autorité en vertu de l'article 353 ;

Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.

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