Apostille de La Haye

Apostille de la Cour suprême des Seychelles

Apostille de La Haye
L'apostille, également connue sous le nom d'apostille de La Haye, est une forme d'authentification dans le trafic international de documents. Il est utilisé dans les relations juridiques entre les États membres de la Convention multilatérale de La Haye n° 12 sur la dispense de légalisation des actes publics étrangers. Elle certifie l'authenticité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'authenticité du sceau ou timbre apposé sur l'acte (article 3 de la Convention).

Nous pouvons faire apposer une apostille sur tout document émanant de la Cour suprême des Seychelles.
Si le document est rédigé dans une langue autre que l'anglais ou le français, une traduction doit être jointe.
Tous les documents sont en outre certifiés par un notaire public aux Seychelles, de sorte que tous les documents ont ensuite une notarisation et une apostille.

Le traitement prend environ 3 jours ouvrables.

Ensuite, nous envoyons dans le monde entier, éventuellement par Courrier express DHL les originaux pour vous.

Si vous n'avez besoin que d'un seul scan, il n'y a pas de frais supplémentaires, nous créons un PDF et l'envoyons par e-mail.

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