Que signifie le terme "dissous" et qu'entend-on par là ?

5
(91)

dissous

Que signifie le terme "dissous" et qu'entend-on par là ?

dissousEn ce qui concerne une société, signifie dissoute en vertu de la présente loi ou de toute autre loi écrite des Seychelles ;

Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.

Les informations ont-elles été utiles ?

Pour une évaluation, veuillez cliquer sur les étoiles :

fr_FRFrançais
× WhatsApp?